l'article 871 du code de procédure civile ; - au demeurant, les fins de non-recevoir sont assimilées aux incidents par l'article 607 du code de procédure civile et la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence

Lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à une cour d'appel par la Cour de cassation, ce renvoi n'introduit pas une nouvelle instance, la cour d'appel de renvoi étant investie, dans les limites

, dès lors que par le biais des renvois successifs à l'article précédent, il est aisé de remonter jusqu'à l'article 3 qui donne délégation de signature à Mme [X] pour signer les requêtes pour la saisine

ne peut ensuite en contester la compétence ; que la demande de renvoi devant la juridiction compétente n'est recevable que si l'exception d'incompétence est elle-même recevable ; - que l' appel est irrecevable

En ce qui concerne la juridiction compétente pour connaître de ce litige, la demanderesse se fonde sur les dispositions de l'article L.442-6 du code du commerce pour justifier la saisine du tribunal de

[F] à l'encontre de la SARL Entraînement [H] [V], ' Renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente, ' Réserver les dépens.

Dit que, sauf recours, la présente décision ouvre à la société Anagram un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente afin que

Elle fait valoir qu'aux termes de l'article 44 du code de procédure civile, en matière réelle la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble, soit en l'espèce

[O] et le renvoie à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente ; Juge que le contrat d'engagement de Mme [X], qui la lie uniquement à la société [1], prise en la personne de son représentant

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

, et en statuant comme il l'a fait, aurait statué par anticipation sur la régularité de la saisine de la cour de renvoi d'Orléans et statué sur le fond du droit quant à la nature de l'instance résultant

au moment de sa saisine, - l'a condamnée au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes, - a renvoyé les parties devant

défaillante ; Attendu que la déclinaison de compétence fait obligation au juge de renvoyer les parties à procéder devant la juridiction compétente et que le juge est tenu de désigner la juridiction

de l'article 42 du code de procédure civile doivent recevoir application.

renvoie par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai

saisir.

la société Kaufman à saisir, dans le délai d'un mois, la juridiction compétente.

de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

de savoir si le litige portant sur le titre exécutoire émis le 6 novembre 2012 par le Maire de la commune de Montpellier relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.

sur la compétence territoriale n'a pas été vidé de son contenu devant la juridiction aixoise, mais devait s'instaurer devant la juridiction de renvoi.