jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

A l'appui de son appel, la société [2] [Localité 4] soutient à titre principal que le caractère contradictoire de la procédure d'instruction dans le cadre de la saisine du [3] n'a pas été respecté sur

DBVX-V-B7F-NLB4 Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 19 novembre 2020 RG : 14/02978 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre

[B] a saisi la cour d'appel d'Angers comme cour d'appel de renvoi, en suite de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 novembre 2022 ; mettant en cause M.

de 120 jours court à compter de la saisine du CRRMP qui se matérialise par l'envoi aux parties d'un courrier les informant de cette saisine et des dates d'échéance ; que la phase de 40 jours débute nécessairement

jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

expressément mention des délais et voies de recours offerts à l'intéressée pour saisir le tribunal; que le courrier du 14 mars 2018 ne mentionnait que les conditions et délais de saisine de la commission

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, François ARNAUD, président de chambre, Florence DOMENEGO,

A l'appui de son appel, la société [2] [Localité 4] soutient que le caractère contradictoire de la procédure d'instruction dans le cadre de la saisine du [3], n'a pas été respecté sur le fondement de l'article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 juin 2016 N 2016/ 00390 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Après avoir saisi en vain la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Bathilde

le juge d'instruction.

Dès lors, elle n'avait pas d'intérêt, après l'arrêt de cassation du 22 juin 2023, à saisir la cour de renvoi.

Elle s'en remet pour l'essentiel à l'appréciation de la cour sur l'opportunité de saisir un nouveau comité régional.

avec obligation de ne pas exercer sa profession, que l'ordonnance avait été annulée sur ce point par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris mais que les juges d'instruction avaient saisi

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

L'incident formalisé par conclusions signifiées le 14 mars 2024 n'a donc pas été formé postérieurement à la clôture de l'instruction et est recevable.

[U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier afin de contester la décision rendue le 09 août 2023.