La société reproche en outre au salarié d'avoir reporté l'augmentation de certains salariés, décidée par l'employeur, qu'elle qualifie de forme sournoise d'insubordination de nature à ruiner l'autorité

Il condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 5.760 ç en deniers ou quittance au titre du salaire du 1er au 17 juillet 2001 et ordonne à la société Moneyline de procéder à la régularisation de

Si le salarié a été investi de mandats sociaux au sein de filiales de la société, il n'en demeure pas moins que ces mandats n'ont duré qu'entre 2006 et 2013.

était dû ; il aurait, dans la mesure où un salarié ne doit pas pâtir d'une sanction infligée à l'employeur, été abusivement privé de ces 12 jours de congé dont il n'a plus pu bénéficier par la suite,

social ; sa rémunération était en dernier lieu de 10 700 F ; en janvier 1995, la gérante de la société LCE a cessé ses fonctions et disparu ; n'ayant pas perçu ses salaires depuis le mois de décembre

Concernant ses revenus salariés, Mme [P] [R] produit son avis d'impôt 2014 montrant qu'elle a perçu des salaires pour un montant de 17 176 euros en 2013, ainsi que son avis d'impôt 2015 montrant qu'elle

de ses obligations comme la déclaration préalable à l'embauche et les déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales assises sur celui-ci.

Pourtant, Monsieur [E] prélève sur les comptes de la société 2.000 euros le 17 janvier 2020 au titre de son salaire de décembre 2019, et 2.000 euros le 19 février 2020 pour son salaire de janvier 2020

La société fait valoir que les salaires ont toujours été payés en temps et en heure et que le retard du paiement du mois de juillet était dû à une erreur de la banque, ce que M.

soumise à l'impôt sur les sociétés, qu'il contrôlait et dirigeait. 12.

X... a suivi dans la société M.

Les suppléments d’imposition à l’impôt sur les sociétés (33 801 euros), de contribution sociale sur cet impôt (607 euros), à la taxe sur la valeur ajoutée (26 499 euros) et à la taxe sur les salaires (

sa propre société.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dirigeants de société ne sont pas des salariés mais des mandataires sociaux ; qu'ils ne peuvent prétendre, en cette qualité, aux congés payés et qu'ils n'ont pas

le salarié, qui était un cadre dirigeant, ne peut bénéficier de l'application de la réglementation relative à la durée du travail, * le salarié, qui n'était pas à disposition complète de son employeur,

Dès lors, le salaire versé à Monsieur X... a toujours été supérieur au minimum conventionnel. Aucun rappel de salaire n'est donc dû à ce titre.

[I] travaillait de manière régulière et significative pour une autre société ayant le même dirigeant que son employeur. Le jugement qui a débouté M.

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

En 2022, la société est devenue la SAS [6] qui a pour objet social la fabrication d'instrumentation scientifique et technique.

En l'espèce, le contrat de travail du salarié prévoit que son salaire est versé en treize mensualités.