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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69e70892cdc6046d47fa34f3
20 avril 2026
jugé utile d'indiquer à votre employeur que vous partiriez à compter du 17 juillet suivant.
Pôle 6 - Chambre 8
5fca287d7c58b0766662d529
2 décembre 2020
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté
Pôle 6 - Chambre 7
603583c63b198ea8ed337630
7 avril 2016
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
1re chambre sociale
642e6413826f3a04f5216919
5 avril 2023
Le 13 juillet 2017, le salarié écrivait à l'employeur en ces termes : « Par la présente je viens vers vous mais cette fois-ci par écrit afin de faire le point sur mes heures supplémentaires.
Chambre 4-5
662b43a4fe25450008314722
25 avril 2024
En l'espèce, la salariée invoque un certain nombre d'agissements exercés par deux salariés de la société, Mme [T] et M. [O].
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfd
4 septembre 2017
L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
7ème Ch Prud'homale
6711faf87603bf88a1884b85
17 octobre 2024
Le 9 avril 2019, lors de la réunion avant votre départ en congés, je vous ai rappelé les dates de congés en présence de plusieurs employés.
19e chambre
615e0e2cc25a97f0381f52f7
30 octobre 2014
L'autre k2 est fonction de la note que l'employeur attribue de son propre chef au salarié, qui comme je vous l'ai déjà fait remarquer, relève clairement de la seule volonté de l'employeur.
Chambre Sociale-Section 1
6970b39dcdc6046d4719d0fa
19 janvier 2026
la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière
18e Chambre
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a5
7 mai 2013
L'obligation de reclassement, y compris de toute recherche de l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, qui pèse sur l'employeur d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à
Chambre 4-6
5fd96f36bbd0ba5be6ea3374
31 janvier 2020
a déploré a conduit l'employeur à procéder à son licenciement ; que, faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, la rémunération
Pôle 6 - Chambre 5
696762f2cdc6046d473d8c97
13 janvier 2026
[T], ancien employeur de Mme [L] et titulaire de la pharmacie, qui indique : 'Je soussigné, Monsieur [D] [T], né le 02/11/1967, à [Localité 7], ancien titulaire de la [6] ([Adresse 2]) et employeur de
Chambre Sociale
6801dca62d41c0a3fc6eca17
15 avril 2025
A ce titre, l'employeur y évoque une baisse du chiffre d'affaires ce qui constitue un indicateur important de la santé économique de la société ; - L'employeur évoque la situation d'autres salariés
1ère chambre sociale
662209689ce142000838977d
18 avril 2024
L'employeur indique alors avoir interrogé le salarié, lequel répondait par un courriel du 15 février 2019 adressé à M. [N] que M.
61638eea0d12e998c06d9d2e
16 décembre 2010
[O] et [P], salariés de l'entreprise, dont cette seule qualité reste toutefois notoirement insuffisante à rendre leurs attestations irrecevables, ni même seulement suspectes de la nécessaire partialité
6253cb24bd3db21cbdd8ced0
6 janvier 2009
L'employeur indiquait à son salarié qu'à défaut de réponse favorable avant cette date, il pourrait bénéficier d'une convention de conversion dans le cadre du licenciement pour motif économique susceptible
4ème Chambre Section 3
5fdd7d64b8a05b28fe120b3e
7 septembre 2018
Elle indique s'en remettre sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
69eafb59cdc6046d475703a6
23 avril 2026
[J] a donc été absolument nécessaire et effectif, il est faux de prétendre qu'elle aurait fait le choix de se séparer de ses salariés permanents pour recourir à des salariés intérimaires, car elle n'a
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
En outre, le salarié sera débouté de sa demande indemnitaire pour non-respect des garanties liées au statut de salarié sapeur-pompier fondée sur la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article
6032dad08e9ce74f380e27e0
16 novembre 2017
MOTIFS - Sur l'obligation de formation de l'employeur L'article L6321-1 du code du travail oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien
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