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500 résultats pour « salariée ayant indiqué qu'elle partirait à la date choisie par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69e70892cdc6046d47fa34f3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

jugé utile d'indiquer à votre employeur que vous partiriez à compter du 17 juillet suivant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca287d7c58b0766662d529

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603583c63b198ea8ed337630

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e6413826f3a04f5216919

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 13 juillet 2017, le salarié écrivait à l'employeur en ces termes : « Par la présente je viens vers vous mais cette fois-ci par écrit afin de faire le point sur mes heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314722

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, la salariée invoque un certain nombre d'agissements exercés par deux salariés de la société, Mme [T] et M. [O].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfd

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf87603bf88a1884b85

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 9 avril 2019, lors de la réunion avant votre départ en congés, je vous ai rappelé les dates de congés en présence de plusieurs employés.

Source officielle
CA

19e chambre

615e0e2cc25a97f0381f52f7

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

L'autre k2 est fonction de la note que l'employeur attribue de son propre chef au salarié, qui comme je vous l'ai déjà fait remarquer, relève clairement de la seule volonté de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6970b39dcdc6046d4719d0fa

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière

Source officielle
CA

18e Chambre

61629f6e35a5d4e0c2ddc9a5

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

L'obligation de reclassement, y compris de toute recherche de l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, qui pèse sur l'employeur d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd96f36bbd0ba5be6ea3374

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

a déploré a conduit l'employeur à procéder à son licenciement ; que, faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, la rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

696762f2cdc6046d473d8c97

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[T], ancien employeur de Mme [L] et titulaire de la pharmacie, qui indique : 'Je soussigné, Monsieur [D] [T], né le 02/11/1967, à [Localité 7], ancien titulaire de la [6] ([Adresse 2]) et employeur de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca62d41c0a3fc6eca17

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A ce titre, l'employeur y évoque une baisse du chiffre d'affaires ce qui constitue un indicateur important de la santé économique de la société ; - L'employeur évoque la situation d'autres salariés

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209689ce142000838977d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'employeur indique alors avoir interrogé le salarié, lequel répondait par un courriel du 15 février 2019 adressé à M. [N] que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61638eea0d12e998c06d9d2e

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

[O] et [P], salariés de l'entreprise, dont cette seule qualité reste toutefois notoirement insuffisante à rendre leurs attestations irrecevables, ni même seulement suspectes de la nécessaire partialité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced0

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

L'employeur indiquait à son salarié qu'à défaut de réponse favorable avant cette date, il pourrait bénéficier d'une convention de conversion dans le cadre du licenciement pour motif économique susceptible

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CA

4ème Chambre Section 3

5fdd7d64b8a05b28fe120b3e

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Elle indique s'en remettre sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb59cdc6046d475703a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] a donc été absolument nécessaire et effectif, il est faux de prétendre qu'elle aurait fait le choix de se séparer de ses salariés permanents pour recourir à des salariés intérimaires, car elle n'a

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En outre, le salarié sera débouté de sa demande indemnitaire pour non-respect des garanties liées au statut de salarié sapeur-pompier fondée sur la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032dad08e9ce74f380e27e0

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

MOTIFS - Sur l'obligation de formation de l'employeur L'article L6321-1 du code du travail oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien

Source officielle

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