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13 962 résultats pour « salariés engagés postérieurement à l'accord (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

61632b3b81886c8c1bac97e8

Appel

21 février 2012

21 février 2012

sur le prix (maintien du vendeur en qualité de salarié, transformation d'un CDD en CDI, embauche non signalée d'une salariée en CDD), - qu'en effet, les vendeurs ne pouvaient modifier unilatéralement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16c6a1876057df5d4d0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[V] a été engagé en qualité d'ouvrier étancheur par la société Teka, celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a76c

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

d'ancienneté ainsi qu'en une somme forfaitaire de 4. 223,60 € à chaque salarié non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6811b37d893ab038bd466071

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Un protocole transactionnel a été envisagé postérieurement au licenciement mais n'a été suivi d'aucun effet, compte tenu du refus du salarié de le signer.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834ab0876004f131a5f6f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il est encore établi, d'une part, que le salarié a engagé son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par courrier du 30 mars 2017, soit après l'expiration du délai de deux ans,

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

65af6cf5b6c6260008b532df

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, permettrait d'identifier les salariés concernés

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

65af6cf9b6c6260008b532e1

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, permettrait d'identifier les salariés concernés

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

65af6cfdb6c6260008b532e3

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, permettrait d'identifier les salariés concernés

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

65af6d01b6c6260008b532e5

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, permettrait d'identifier les salariés concernés

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

65af6d05b6c6260008b532e7

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

embauchés dans un temps proche du sien et au même coefficient ; en matière de discrimination, il est régulièrement admis qu'un salarié sollicite la communication d'éléments nécessaires à l'engagement

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

65af6d09b6c6260008b532e9

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

embauchés dans un temps proche du sien et au même coefficient ; en matière de discrimination, il est régulièrement admis qu'un salarié sollicite la communication d'éléments nécessaires à l'engagement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430c9066fd7c90fc2788

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il n'est pas contesté qu'il en est différemment pour les salariés engagés postérieurement au 12 février 1992 pour lesquels la prime de production constitue un simple engagement unilatéral de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb0

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Dans des conditions controversées, Me B... a procédé au licenciement pour motif économique des salariés non protégés le 10 mai 2003.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9b33049108ba884c6653d

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels ou d'accords postérieurs venant la compléter, même lorsque cette mention est reproduite sur les bulletins de salaire ultérieurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90da9

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Sur la clause de non-concurrence, nulle, son maintien abusif a nécessairement causé un préjudice au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855cb

Appel

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Il est stipulé à l'article 4 une clause de non-concurrence prévoyant une indemnisation de 250 000 F par trimestre pendant deux ans, dans l'hypothèse où la société s'en prévaudrait postérieurement à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63b67794a853827c9026d241

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[L] a été engagé en qualité de consultant senior, responsable technique (statut cadre) par la société BPM Solutions, celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention collective

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63660af4bb0cef7f74279195

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L.921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b974

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

La salariée a droit pour la période antérieure à mars 2003 au remboursement des frais professionnels engagés.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b1cb8fa004f57da273

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de s'engager envers ses salariés et de leur octroyer ainsi un avantage financier.

Source officielle

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