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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61632b3b81886c8c1bac97e8
21 février 2012
sur le prix (maintien du vendeur en qualité de salarié, transformation d'un CDD en CDI, embauche non signalée d'une salariée en CDD), - qu'en effet, les vendeurs ne pouvaient modifier unilatéralement
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16c6a1876057df5d4d0
18 mai 2022
[V] a été engagé en qualité d'ouvrier étancheur par la société Teka, celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76c
4 juillet 2007
d'ancienneté ainsi qu'en une somme forfaitaire de 4. 223,60 € à chaque salarié non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".
2e chambre sociale
6811b37d893ab038bd466071
29 avril 2025
Un protocole transactionnel a été envisagé postérieurement au licenciement mais n'a été suivi d'aucun effet, compte tenu du refus du salarié de le signer.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834ab0876004f131a5f6f
6 septembre 2022
Il est encore établi, d'une part, que le salarié a engagé son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par courrier du 30 mars 2017, soit après l'expiration du délai de deux ans,
Référés 8ème Chambre
65af6cf5b6c6260008b532df
22 janvier 2024
, permettrait d'identifier les salariés concernés
65af6cf9b6c6260008b532e1
65af6cfdb6c6260008b532e3
65af6d01b6c6260008b532e5
65af6d05b6c6260008b532e7
embauchés dans un temps proche du sien et au même coefficient ; en matière de discrimination, il est régulièrement admis qu'un salarié sollicite la communication d'éléments nécessaires à l'engagement
65af6d09b6c6260008b532e9
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc2788
19 janvier 2023
Il n'est pas contesté qu'il en est différemment pour les salariés engagés postérieurement au 12 février 1992 pour lesquels la prime de production constitue un simple engagement unilatéral de l'employeur
6253c9abbd3db21cbdd88fb0
22 décembre 2006
Dans des conditions controversées, Me B... a procédé au licenciement pour motif économique des salariés non protégés le 10 mai 2003.
7ème Ch Prud'homale
5fd9b33049108ba884c6653d
23 octobre 2019
d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels ou d'accords postérieurs venant la compléter, même lorsque cette mention est reproduite sur les bulletins de salaire ultérieurs.
6253cca9bd3db21cbdd90da9
10 décembre 2013
Sur la clause de non-concurrence, nulle, son maintien abusif a nécessairement causé un préjudice au salarié.
6253c878bd3db21cbdd855cb
30 janvier 2001
Il est stipulé à l'article 4 une clause de non-concurrence prévoyant une indemnisation de 250 000 F par trimestre pendant deux ans, dans l'hypothèse où la société s'en prévaudrait postérieurement à la
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4 janvier 2023
[L] a été engagé en qualité de consultant senior, responsable technique (statut cadre) par la société BPM Solutions, celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention collective
Chambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279195
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L.921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels
6253caa0bd3db21cbdd8b974
20 mai 2008
La salariée a droit pour la période antérieure à mars 2003 au remboursement des frais professionnels engagés.
5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da273
4 avril 2023
de s'engager envers ses salariés et de leur octroyer ainsi un avantage financier.
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