Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme AnneBAMBERGER, conseillère Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par mise

professionnel et relatifs à la partie demanderesse sans que le secret médical puisse lui être opposé » ; Confirmer les dispositions de l'ordonnance pour le surplus ; Rejeter toute demande contraire

Elle en a relevé appel par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 23 mars 2023.

et aux catalogues " cadeaux du monde ", expressément déclarés comme internes à caractère confidentiel par les sociétés JJA et EASY LOGISTIQUE devant être saisis et conservés à l'étude des huissiers "

le rejet des débats des lettres entre avocats adressées à ladite commission comme ne constituant pas d'infraction pénale et qui sont toutes, sans exception, couvertes par le secret professionnel ; qu'il

MAFFRE, conseiller E.VET, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : I.

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2026 devant Monsieur

la cour composée de : Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, Madame Véronique CATRY, conseiller, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame

, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD

[U] avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils, - prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux, - se faire communiquer par tout tiers détenteur

, conseiller Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Par un jugement n° 1801066/10 du 25 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

LABORATOIRE BIO ARD'AISNE [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par la SELARL S.P.R., avocat au barreau de REIMS et par la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, avocats au barreau de STRASBOURG DÉBATS

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2021, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter les demandes présentées par M.

Se prévalant de l'absence de réponse à ses demandes, Mme [I] a, par acte du 15 juin 2023, fait assigner la SCP de notaires [P]-Lambert-Cagniart-Marchay- d'Escayrac- Forestier (ci-après la SCP [P]) devant

, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations () ". 7.