AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
66ff85eba4ff9ec259c09a6c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant
Source officiellePage 8 sur 79
Pôle 5 - Chambre 2
60366da82f8b2e0ea9d6bd77
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : (...) b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude
Source officielle