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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb8
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Le contrat prévoit dans son article 1. 5 « rémunération » : « Le signataire recevra : Un traitement mensuel brut dit « fixe » égal au SMIC majoré d'1 / 10ème au titre des congés payés, ayant nature
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01643_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
situé entre 50 % et 79%, en raison duquel il perçoit l'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 900 euros par mois ; - l'activité projetée lui assurera un revenu mensuel au moins égal au SMIC
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69731662cdc6046d476345b6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte des textes auxquels l'article D. 241-7 fait référence, que la réduction générale tient compte de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine et que le SMIC n'est majoré des heures
Source officielle3e Chambre A
615e0e1cc25a97f0381f524c
29 janvier 2015
29 janvier 2015
La société SMG a été défaillante en cours de chantier et a été remplacée par la société Castrec.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dfcc25a97f0381f5118
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Le 28 décembre 2007, la société The Shipowners a donné une garantie supplémentaire de 6 000 000 USD à la société Smit Salvage BV.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61637744f6919f4eda2c3904
30 juin 2010
30 juin 2010
Que Monsieur [N] est donc en droit de prétendre à un rappel de salaire sur la base du SMIC durant toute la période considérée pour un horaire de 169 heures par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c8
23 février 2007
23 février 2007
en qualité de distributeur de ces documents et de journaux gratuits dans les boites aux lettres pour une durée indéterminée, moyennant une rémunération au rendement mais en tout cas au moins égale au SMIC
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8918c
23 février 2007
23 février 2007
documents et de journaux gratuits dans les boites aux lettres pour une durée indéterminée, avec rattachement au dépôt d'ALENÇON moyennant une rémunération au rendement mais en tout cas au moins égale au SMIC
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a1
23 février 2007
23 février 2007
en qualité de distributeur de ces documents et de journaux gratuits dans les boites aux lettres pour une durée indéterminée, moyennant une rémunération au rendement mais en tout cas au moins égale au SMIC
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb26
26 novembre 2008
26 novembre 2008
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE-MAIF C / CABINET TABONI-FONCIERE NICOISE DE PROVENCE AXA FRANCE IARD SOCIETE MEDITERRANEENNE DE GESTION IMMOBILIERE SMGI CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe6
26 novembre 2008
26 novembre 2008
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE-MAIF C / CABINET TABONI-FONCIERE NICOISE DE PROVENCE AXA FRANCE IARD SOCIETE MEDITERRANEENNE DE GESTION IMMOBILIERE SMGI CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
Source officielleChambre sociale
695bd6a875782d5f06dd8e56
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le problème porte sur l'intégration, ou non, des temps de pause rémunérés pour déterminer le SMIC annuel des salariés dans le cadre de la formule de calcul des réductions générales.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f15d
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Y... a perçu une rémunération équivalente : - la 1ère année, à 50 % du SMIC soit du 03/ 11/ 03 au 02/ 11/ 04 - la 2ème année équivalente à 60 % du SMIC, soit du 03/ 11/ 04 au 30/ 08/ 05.
Source officielleChambre sociale
64eedcd0bb2c32d969d3541b
28 août 2023
28 août 2023
Se fondant sur un avis d'aptitude du SMIT en date du 24 mai 2019 qui préconisait un poste sans mouvement répétitif de l'épaule, si possible à l'accueil, elle sollicitait à nouveau sa mutation par courrier
Source officielleChambre sociale TASS
69725e2ccdc6046d475083e1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, après prise en considération d'un SMIC annuel de 10 665,45 euros minutieusement calculé à partir: - des rémunérations soumises à cotisations et des rémunérations sans absence emportant correction ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc02
25 novembre 2009
25 novembre 2009
« rémunération » dont la conséquence est l'application du régime général de droit commun des salariés ; qu'ainsi la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet au SMIC
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e902
21 septembre 2011
21 septembre 2011
la Cour considérait que les rapports ont cessé le 12 mars 2008 : 21. 280 € bruts * les congés payés afférents à 2. 128 € bruts Très subsidiairement, si la Cour retient comme salaire la valeur du SMIC
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01926_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
) à la date de la décision contestée et que la préfète n'avait pas commis d'erreur de fait en indiquant dans l'arrêté contesté qu'il ne justifiait pas d'une rémunération égale au SMIC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1eb
27 février 2012
27 février 2012
Ainsi il y a lieu de tenir compte à la fois de la réévaluation annuelle du SMIC, et du nombre d'heures de travail effectivement accomplies.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00913_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... au motif que la moyenne de ses revenus mensuels sur les douze mois précédant sa demande, de 837,06 euros, était inférieure au SMIC mensuel net de 1258 euros.
Source officiellePage 8 sur 170