Par un second arrêté du 24 septembre 2019, le maire d'Ustaritz a sursis à statuer sur la demande de permis de construire de la société Nexity IR programmes Pays basque.

du permis précaire attaqué, ce point étant dans le débat contradictoire en première instance ; - le permis de construire précaire ne pouvait être légalement délivré sur le fondement de l'article L.

d'un permis de construire et le permis de construire avait été implicitement retiré par la délivrance d'un nouveau permis ; - il n'existe aucun droit acquis au maintien d'une réglementation d'urbanisme

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".

Ainsi que cela résulte de ce qui a été dit au point 4, le tribunal a constaté l'existence d'un permis de construire au bénéfice de la société PI-3A.

de construire en date du 30 novembre 1998 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ledit permis sont annulés, il n'y a plus lieu de statuer sur la légalité de l'arrêté du 20

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Bufaki a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler le permis de construire tacite

administratif de Toulon d'annuler les trois arrêtés du 21 décembre 2018 par lesquels le maire de Tourrettes a délivré à la SARL Gestion Patrimoniale Foncière des permis de construire en vue d'édifier trois

de construire valant permis de démolir aux sociétés Amétis et Idéom, de la décision du 1er octobre 2019 rejetant le recours gracieux formé contre ce permis et de l'arrêté du 18 août 2020 portant permis

Par arrêté en date du 18 octobre 2010, ce permis de construire a été transféré à la société civile immobilière les Marquis.

Par un arrêté du 20 janvier 2014, le maire de Patornay a délivré un permis de construire à M.

de construire ou un nouveau permis de construire, soit au 14 janvier 2012.

Salicornes a sollicité la reconduction du permis de construire pour les bâtiments B et C et l'arrêté de la mairie de [Localité 48] du 30 novembre 1998 a prorogé le permis accordé, dit que la construction

Sur l'arrêté du maire de Chartres du 24 juillet 2024 accordant à la société Renaissance un permis de construire modificatif n° AU-2024-0483 : 10.

Ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, la société civile La Place Gambetta n'est jamais devenue titulaire d'un permis de construire tacite, et l'arrêté du 22 août 2016 n'a pas eu pour effet de retirer

de construire à la société civile immobilière (SCI) Nisa.

un permis de construire et de démolir portant sur la modification de façades et de volumes et l'aménagement des abords d'une construction située sur une parcelle cadastrée section BC n° 210, sise 1849

G contre le permis de construire délivré le 21 juillet 2021 à la société Edifies, auraient eu intérêt à contester ce permis de construire.

Z... a obtenu un permis de construire No 092. 026. 98.

de construire en date du 30 novembre 1998 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ledit permis sont annulés, il n'y a plus lieu de statuer sur la légalité de l'arrêté du 20