visées et développées oralement à l'audience au terme desquelles l'UNEDIC, délégation AGS CGEA IDF OUEST sollicite l'infirmation de la décision attaquée en ce qu'elle a dit qu'elle devait garantir les sommes

Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement pour celles confirmées et pour le surplus à la date de la présente décision.

allouées à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et que les sommes

- ordonné la remise des bulletins de salaire pour les sommes allouées.

280 euros, - souffrances physiques avant consolidation : 10 000 euros, - souffrances morales avant consolidation : 15 000 euros, - préjudice esthétique : 8 000 euros, - dit que le montant des sommes

moratoires sollicités par Monsieur [X] [P] dans ses conclusions du 1er novembre 2021 ; Il convient dès lors de compléter l'arrêt du 31 janvier 2023 en précisant que les créances salariales, à savoir les sommes

Eu égard aux montants non contestés des frais d'obsèques de 4 545 euros et des frais de déplacements de 1 589,12 euros, la somme totale allouée à M.

allouées en leur qualité d'ayants droit de Mme J Comte, - 363 199,38 euros pour les sommes allouées à M.

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant sur le seul appel de l'A.G.S., Réformant partiellement le jugement déféré, Dit que les sommes allouées au salarié au titre des dommages et intérêts ne porteront pas d'intérêts

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant sur le seul appel de l'A.G.S., Réformant partiellement le jugement déféré, Dit que les sommes allouées au salarié au titre des dommages et intérêts ne porteront pas

qu'après s'être renseigné sur la signification de cet article 700, il lui a adressé un mail de désaccord et qu'il conteste ainsi cette facturation en indiquant avoir été induit en erreur sur le sort de la somme

Celle-ci prévoyait un honoraire de base fixé à la somme de 3 000 euros HT ainsi qu'un honoraire de résultat en fonction des gains obtenus, ceux-ci étant constitués par les sommes allouées à Mme [P] au

En revanche, les sommes allouées à titre de dommages et intérêts sont des sommes sur lesquelles ne s'imputent que la CSG et le CRDS et ce, pour autant que ces sommes excèdent le seuil fixé par la loi,

Il sollicite une somme de 40.000 euros au lieu des 15.000 euros alloués par le tribunal. M. [A] estime la demande excessive et sollicite la confirmation de la somme allouée par le tribunal.

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

Monsieur X..., par l'intermédiaire de son conseil qui a déposé des écritures développées à la barre, demande une révision partielle de ses indemnisations et conclut à la confirmation des sommes allouées

[C] de ses demandes, ' le condamner à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme allouée à ce titre en première instance, Subsidiairement

souffrances morales : 25000 € * préjudice d'agrément : 10 000 € - de dire que le surplus des sommes allouées portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir - de condamner la société