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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
65a77d398121050008662ba8
16 janvier 2024
- sur le soutien abusif : M. et Mme [R] reprochent à la CRCAM Anjou et Maine d'avoir soutenu abusivement l'activité de la SAS Simaouest en lui accordant des concours de 100'000 euros (le 25 février
3ème chambre A
67f8af40b5ff6e72c961241e
10 avril 2025
à la liquidation judiciaire de la société AFC la somme de 2 084 815,92 euros au titre du préjudice subi du fait de ce soutien abusif, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Roanne
1ère chambre civile A
60326fcbb534baa437bd7bdf
1 février 2018
La société BGL, reconventionnellement a sollicité la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts, pour soutien abusif. [Q] [Z] a conclu à la nullité de ses engagements de caution.
8e Chambre C
6034f911e1304d26c30bccaf
7 juillet 2016
Attendu que les appelants et l'intervenante volontaire reprochent au Crédit Lyonnais d'avoir consenti un soutien abusif à la SCI Le Privilège, au sens de l'article L 650-1 du code de commerce, lors
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee2
17 février 2016
Il lui reproche d'avoir laissé le compte de la société en position débitrice, d'avoir apporté un soutien abusif, de n'avoir pas informé la caution de la modification des garanties initialement prévues,
6253cda2bd3db21cbdd93f34
27 février 2018
X... qui se prévaut de l'existence d'un crédit tacite par découvert en compte d'en rapporter la preuve de même qu'il lui appartient de prouver le soutien abusif qu'il invoque.
édure pénale ouverte notammentc/Messieurs Y
6253c8bdbd3db21cbdd861e5
26 avril 2002
(ci-après, la Caisse de Crédit Mutuel) de son intervention, débouté Maître CHARRIERE de sa demande et la Caisse de Crédit Mutuel de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive
6253cafebd3db21cbdd8c9d1
7 août 2008
qu'il y a disproportion et absence de mise en garde et qu'il appartient à la BNC d'établir qu'elle avait pris tous les renseignements sur leurs revenus et patrimoines, - que la BNC s'est livrée à un soutien
1ère chambre civile B
6031ff38af6160376bb95982
22 mai 2018
[U], - l'article L650-1 du code de commerce n'est pas applicable au motif que l'action n'a pas pour objet une demande de dommages et intérêts pour soutien abusif mais pour non affectation des fonds
1ère Chambre
63cb92af9c02507c9078dc97
19 janvier 2023
du GAEC et qu'elle soutient dans le même temps de manière contradictoire un manque de soutien des établissements bancaires.
67ee19676cff766e94e389d2
2 avril 2025
dit que la société BpiFrance (SA) est de bonne foi et n'a pas manqué à ses obligations d'information et de mise en garde de la société Mouty cup's (SAS) et qu'elle ne peut se voir reprocher d'avoir abusivement
2ème Chambre
68676a28ae73470041cef84f
3 juillet 2025
Sur le soutien abusif accordé à la société De La Homa Selon l'article L.650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte
1ère Chambre C
5fdcab34cdf00110ae271a98
8 novembre 2018
d'analyser les conditions et modalités des contrats de crédits souscrits par l'association DENTEXIA et les patients en donnant tous éléments permettant à la juridiction d'apprécier l'existence d'un soutien
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
Il fait valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde et a accordé un soutien de crédit abusif à la société.
Chambre 3-3
63cf8464a6687f7c904cb9a8
[U] [T] seraient bien en peine de démontrer que les conditions de cet article sont réunies, que les demandes liées au prétendu soutien abusif devront être écartées.
2ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5dec
15 octobre 2024
Le soutien est abusif lorsqu'il a été accordé en connaissance de la situation irrémédiablement compromise du débiteur. M.
3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44ae6
4 octobre 2022
Sur la responsabilité de la banque pour soutien abusif : M.
6253c8c2bd3db21cbdd86306
24 avril 2002
l'attente de la décision prononçant la liquidation judiciaire de la société G ou arrêtant son plan de redressement ; - qu'il ne peut, sur le fond, lui être reproché d'avoir accordé à la société G un soutien
6253ca90bd3db21cbdd8b619
Pôle 5 - Chambre 6
615e0a35c25a97f0381f4a38
11 décembre 2014
rembourser les prêts mis en place pour la totalité des encours, - dire si, finalement, les prêts octroyés n'ont pas eu pour effet de le mettre dans une situation de surendettement des ménages vu le soutien
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