l'immeuble voisin situé ..., après avoir fait procéder à une mesure d'expertise par M.

Selon eux, les travaux de surélévation entrepris relèvent de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 car la surélévation modifie l'aspect extérieur du pavillon, en créant un étage supplémentaire,

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Stéphanie JACQUET , Greffier présent lors du prononcé. *** Mme [E] [X] est propriétaire, dans l'immeuble du [Adresse 2], du lot 62

[O], ont autorisé 'les consorts [O]' à effectuer, à 'ses' frais exclusifs, les travaux de surélévation de son logement qui devront être conformes à la destination de l'immeuble et sous diverses réserves

[J], ont autorisé 'les consorts [J]' à effectuer, à 'ses' frais exclusifs, 'les travaux de surélévation de son logement qui devront être conformes à la destination de l'immeuble et sous diverses réserves

La SCI FRBIS est propriétaire d'un lot [Cadastre 1] constitué d'un appartement en rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 4] soumis au statut de la copropriété.

Monsieur [B], expert judiciaire, avait reçu mission notamment d'établir un constat décrivant l'état actuel de l'immeuble des époux [P] avant la réalisation des travaux de surélévation, de donner son avis

h) Et les 500/1.000 èmes des parties communes de l'immeuble en ce compris la propriété du sol.

préalable de chantier du 10 juillet 2020 déposée par la SASU Surélever & Rénover, *les factures de la SASU Surélever & Rénover - elle justifie donc de sa qualité pour agir, - la destination locative

Par un arrêté du 7 février 2017, le maire de Suresnes a délivré à Mme I un permis de construire une surélévation de sa maison d'habitation sis au 8 rue Worth et cadastrée AC26.

Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

copropriété cadastré section AI n° [Cadastre 8] dont l'état descriptif de division a été établi suivant acte reçu le 6 juin 1990 par Maître [O], la moitié indivise d'un passage donnant accès à cet immeuble

immeuble.

Par ailleurs, le règlement prévoit en page 7, qu'est accessoire aux parties communes générales, le droit de surélever le bâtiment.

ces travaux de surélévation, mais également d'avoir réalisé d'autres travaux, qui les privent de la possibilité de faire eux même la surélévation prévue.

Sont considérés : / () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles

Si l'article 6.5 comporte des dispositions applicables à la modification des immeubles existants qui ne respectent pas ces règles d'implantation, et si cette surélévation n'empiète pas sur la marge de

; - faute de prévoir des règles spécifiques concernant les constructions en surélévation, l'article 13 UAA du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg doit

Courant 2016, les époux [V] ont fait surélever leur maison.

-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles : / () 2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée