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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931d4
28 avril 2016
Z... la somme de 13 500 € au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 12 novembre 2012 ; - condamné les époux X... à la mise en place des bornes aux points N-O-P-Q du plan de
1ère chambre
DCA_24NC01856_20240723
23 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de sursoir à l'exécution du jugement n° 2404240 du 28 juin 2024
4ème chambre
DCA_24NC02628_20241113
13 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de sursoir à l'exécution du jugement n° 2406613 du 23 septembre 2024 du tribunal
2ème Chambre
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
Par un arrêté du 25 octobre 2013, le maire de Saint-Herblain a opposé à cette demande de permis un sursis à statuer pour une durée de deux ans.
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
Par ailleurs, il ne ressort d'aucun des plans du dossier que l'accès aux places de stationnement prévues ne permettrait pas les manœuvres des véhicules.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01217_20221018
18 octobre 2022
Auparavant, Mme D avait été placée en congé de longue maladie, pour une durée d'un an, du 30 octobre 2015 au 29 octobre 2016.
8e Chambre A
615e0e7dc25a97f0381f5723
19 septembre 2013
' ordonné l'incessibilité pendant toute la durée du plan des parts sociales des sociétés CHECP et PLAGE DES DUNES.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01072_20221013
13 octobre 2022
Par un jugement avant dire droit n° 1710106 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a accordé un
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ». 8.
1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
L'article 12-2-1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux normes du stationnement applicables aux habitations dispose : " Nombre de places à créer au minimum : 1,5 place par logement quel que
5ème chambre
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
local d'urbanisme ; la construction projetée doit comporter quatre places de stationnement ; la surface des places de stationnement est inférieure à la surface requise par le règlement du plan local d'urbanisme
DCA_18NC02322_20221020
20 octobre 2022
Il ressortait ainsi des documents graphiques du plan local d'urbanisme que l'ensemble de ces parcelles n'étaient pas déjà urbanisées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
de son plan local d'urbanisme.
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
Cet arrêté précise notamment : 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01348_20220819
19 août 2022
Dans la présente instance, elle en demande le sursis à exécution. Sur la demande de sursis à exécution : 2.
DCA_24BX00314_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement avant dire droit n° 2202263 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur la demande de la société Henri Laval, en application de l’article L. 600-5-1
Chambre des référés
62e378fef18708e2e904afbf
26 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION La demande de sursis à exécution est fondée sur les dispositions des articles R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) qui prévoient qu'en cas d'appel, un sursis
Pôle 5 - Chambre 9
603378d3532fec2cf66dcb04
8 juin 2017
Par jugement du 3 août 2014 un plan de redressement par continuation a été arrêté. Maître [Q] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
1ere Chambre sect.Civile
670f58594ad0d5ee7d7e5d56
15 octobre 2024
d'un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Chambre 1-3
66878c9605d6f7f678d48e4a
4 juillet 2024
Un litige a surgi concernant des situations de travaux impayés pour un montant de 168.769,54 euros ttc.
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