- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire L'article 524 du code de procédure civile dispose ensuite que "lorsque l'exécution provisoire a été

Mixte de la Région Parisienne Secteur Sud Est (SEMISE), immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 602 061 137 agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal

Elle observe que la distinction entre la suspension du contrat et le jeu de l'exception d'inexécution est assez ténue.

Par ordonnance rendue le 11 juillet 2025, la première présidente de la cour d'appel d'Amiens a suspendu l'exécution provisoire attaché au jugement dont appel.

Elle sollicite en application du VII du texte susmentionné la suspension de la clause de résiliation du bail, la réformation de la décision attaquée sur ce point et admet ne pas avoir réglé son loyer suite

Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles concerne tous les créanciers et s'applique dès lors que la créance est antérieure à l'ouverture de la procédure collective.

Elle a sollicité la suspension de l'exécution provisoire, demande dont elle a été déboutée par ordonnance de référé du 20 septembre 2018.

[U] [I] tendant à la réformation du jugement étant sérieux et justifiant de faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.

A de payer la somme de 74 915 euros correspondant aux impositions susmentionnées et aux pénalités correspondantes. M.

Il fait observer que Monsieur [Y] ne produit aux débats aucun élément de nature à étayer ses affirmations quant aux conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution provisoire.

Par ordonnance rendue le 27 décembre 2024, la première présidente de cette cour, a débouté la SARL RCPI AGRO de sa demande de suspension provisoire du jugement ayant ordonné le redressement judiciaire

La SARL SERE ELECTRONIQUE a été placée en redressement judiciaire par jugement du 8 octobre 2007 désignant Maître [V] en qualité de mandataire.

Par un jugement du 19 février 2025, le tribunal des activités économiques de Limoges a, pour l'essentiel et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - décidé de la résolution du plan de redressement

La société SAFIG, rencontrant des difficultés économiques, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31 mai 2013.

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président nécessite seulement que l'instance d'appel soit pendante et que l'appel ne soit pas dépourvu d'effet suspensif.

Après avoir ouvert, par jugement 12 décembre 2019, une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS Alteo [Localité 6], le tribunal de commerce de Marseille a, par jugement du 7 janvier 2021

[H] [F] a fait assigner la société Sofibat en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Nîmes.

Par jugement du 18 février 2015, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société Fonderie Rhône en redressement judiciaire, a fixé provisoirement l'état de cessation des paiements au 31 décembre 2013

liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

*Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Hôtel-restaurant le Baron, *Fixe provisoirement au 10 Juillet 2022, la date de cessation des paiements, *Ouvre une période d'observation