AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
64fab9a60f624005e653f3af
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ce jugement sera donc qualifié de mixte en ce qu'il tranche une partie de la contestation soulevée par le SSIAD et ordonne une mesure provisoire pour le surplus.
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Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93a9d
14 mars 2017
14 mars 2017
Lors de l'audience, Maître Y...a exposé qu'en présence d'un bulletin mixte, on ne peut calculer le droit au moyen d'un droit sur la partie indéterminée et d'un droit sur la partie déterminée car cela serait
Source officielle