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488 résultats pour « tarification mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale TASS

64fab9a60f624005e653f3af

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ce jugement sera donc qualifié de mixte en ce qu'il tranche une partie de la contestation soulevée par le SSIAD et ordonne une mesure provisoire pour le surplus.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93a9d

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Lors de l'audience, Maître Y...a exposé qu'en présence d'un bulletin mixte, on ne peut calculer le droit au moyen d'un droit sur la partie indéterminée et d'un droit sur la partie déterminée car cela serait

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b2f

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

contraignants (RCT) lesquels sont impératifs en ce qui concerne le classement tarifaire pour le titulaire de la décision.

Source officielle
CA

11e Chambre A

603271014358d2a55ea8a12a

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Le premier juge relève au soutien de cette décision que : ' l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 relatif à la tarification des actes d'huissier permet à ceux-ci de percevoir en plus du droit visé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02943_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

attribuant à la société Onati, opérateur historique, la subvention litigieuse, sans conditionner cette attribution à la conclusion d'accords d'itinérance avec les opérateurs alternatifs, alors que les tarifs

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe00cdc6046d47e9ad35

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société Enalp a confirmé les nouveaux tarifs avec prise d'effet au 1er février 2023.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

de gestion du Port Vauban, ancienne gestionnaire du port, et bénéficiait d’un tarif préférentiel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8f0

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

la somme de 370.662,97 €uros, la société SEG la somme de 377.756,12 €uros, et la société EDL la somme de 7.687,64 €uros; Sur ce, Attendu que les sociétés appelantes font valoir que leur offre tarifaire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00530_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Le syndicat mixte du Hautacam est, par suite, fondé à en demander l'annulation. 3.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

696772d1cdc6046d473f2a9d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par jugement du 28 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a, par jugement mixte rendu avant dire droit et au fond : - mis hors de cause la [16] ; - rejeté le moyen d'inopposabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

634f95cbb5afe5adfff28b41

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. *** La société Interlink Réunion qui assurait le transport de produits et marchandises pour le compte de la Sa Colipays Réunion a assigné cette société devant le tribunal mixte de commerce de

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab714136bfc00008d68bde

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

ARRET N°32 S.A. [6] C/ CARSAT RHONE-ALPES COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 19 JANVIER 2024 **********************************************************

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01391_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d’Antony a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le titre de recettes de 14 702,60 euros émis le 9 janvier 2019 par le syndicat mixte

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CA

1ère Chambre

6163ca1976640886b9a725a6

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

générale extraordinaire de cette association syndicale s'est favorablement prononcée sur le projet de concession de réseau à la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), société d'économie mixte

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CA

Chambre commerciale

6896d620fd8bd33bb83ea489

Appel

7 août 2025

7 août 2025

BR ASSOCIES ARRÊT DU 07 AOÛT 2025 Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de cayenne, décision attaquée en date du 12 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2024002537 APPELANTE

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CA

Chambre commerciale

653a06abd0451e8318d0ea9a

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

applicables sont les suivants : - 130.000 francs CFP HT par heure pour le transport de matériel (tarif Sling) ; - 80.000 francs CFP HT par heure pour le transport de passagers (tarif TP) ; - 15.000

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217758

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

qu'en application du premier alinéa de l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales, « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02571_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN) a demandé au juge des référés du tribunal administratif

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CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d177

Appel

5 mai 2009

5 mai 2009

Par jugement rendu le 9 novembre 2007, le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE a : - condamné la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain SEMCODA à payer à la SARL NOMBRET la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ab

Appel

5 mai 2009

5 mai 2009

Par jugement rendu le 9 novembre 2007, le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, a : - condamné la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain SEMCODA à payer à la SARL NOMBRET

Source officielle