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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600292
1 juillet 2024
logement-véhicule et obsèques et assurance emprunteur, 43 euros d'impôt sur le revenu, 23 euros de taxe foncière et 18 euros de taxe d'ordures ménagères).
Cour d'Appel
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfd
4 septembre 2006
Cette police couvre l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de responsabilité décennale des constructeurs et comporte, outre les garanties obligatoires, des garanties complémentaires.
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04154_20220630
30 juin 2022
la décision de refus de séjour contestée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable, est portée au montant hors taxes de 184 140 euros, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 36 091,44 euros.
3ème chambre
668f76e49b65e642c58786ac
10 juillet 2024
, 802 et 835 du code de procédure civile, de : - débouter la sas Adaming conseil de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer l'ordonnance dont appel, - la recevoir en sa demande additionnelle
6253c94dbd3db21cbdd87e34
31 janvier 2006
- inspecteur conseil stagiaire le 1er mars 1998 suivant contrat du 16 février 1998, régi par la convention collective nationale de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992 ; Que par lettre du 26
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
sur la valeur ajoutée ainsi que des taxes assises sur les primes d'assurance ". 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03193_20220405
5 avril 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er au premier protocole additionnel à cette convention en ce qu'elles instituent une différence de traitement
ORCA_21NC03235_20220405
6253c860bd3db21cbdd851a1
4 septembre 2000
En conséquence, de condamner celle-ci au paiement de la somme de 40.250,74 Francs à titre de rappel de salaire par application des dispositions de l'article 5 de la convention collective et la somme de
17e Chambre
6035cd02d3716d341c2f4c44
25 février 2016
La communication numéro 3 de cet employeur est un relevé des commandes hors taxes détaillé pour la période considérée, arrêté à ce chiffre d'affaires de 65 319,90 euros hors taxes, au sujet duquel la salariée
Pôle 1 - Chambre 9
63c649d2be43307c9013b39f
16 janvier 2023
Elle a expliqué qu'il y avait eu une convention d'honoraire, mais qui était inapplicable alors qu'elle avait dessaisi son avocat.
Pôle 5 - Chambre 5
603647bf9f5426a945b3c463
19 novembre 2015
Les sommes dues par le Client en application du présent chapitre sont majorées des impôts, taxes et contributions légales en vigueur au moment de la facturation.
6253c8edbd3db21cbdd86b1f
9 juillet 2003
C/ Maître Hélène GASCON administrateur judiciaire de la SARL Taxi Ambulance Gimontoise S.A.R.L.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre
4ème Chambre
69eafaa4cdc6046d4756e916
23 avril 2026
Le premier juge a à juste titre considéré que la taxe d'habitation 2022, la taxe audiovisuelle et les factures d'électricité produites sont à la charge de l'indivision mais doivent aussi être pris en charge
6253cb1bbd3db21cbdd8cdce
15 octobre 2008
Les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES et Maître X... demandent de confirmer le jugement entrepris, dire que Maître X... et les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES n'ont commis aucune faute, de dire que la SCI ne démontre
Pôle 4 - Chambre 6
63b91ad2b63d827c909cacb8
6 janvier 2023
Ce montant comprend la participation au fonds de solidarité de la MAF et la taxe sur les conventions d'assurance. 4. 1211.
1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
Ainsi, le jugement est suffisamment motivé, y compris en ce qui concerne les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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