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65 596 résultats pour « territoire d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6901ad9c748a422ad95353f6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6901ad9c748a422ad95353fe

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6901ad9c748a422ad9535401

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d73794cdc6046d479aa8ad

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

696f2e5acdc6046d47f4964c

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67820931fa7a008e5409f3c4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

688c4c47119f12788f059de3

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6896d67efd8bd33bb83ea4d7

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f9f3a7a6be9c926c7ca9fb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68f31f0247bd0e19a239d4cf

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1a712bcdc6046d4774305b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1a7125cdc6046d47742e11

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19ec9f36f05b443178d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[L] [T] résulte selon l'intimé de la loi [X]-[O] du 7 mai 1946 qui a proclamé citoyens français tous les ressortissants des territoires d'outre-mer à compter du 1er juin 1946.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01466_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer : " Le

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fe1d4731d02a3158938410b

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Que la qualité de français a été reconnue à ceux qui avaient établi durablement leur domicile hors d'un Etat ayant eu antérieurement le statut de territoire d'outre mer de la République française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01444_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en date du 25 mai 2023 qu’il n’a pas exécuté.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a307e7ed1ea83181124e2

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle est présente en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'Outre-Mer (DOM TOM) par le biais de contrats de référencement lui permettant de distribuer ses produits auprès de magasins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6034e77291f92312119350d0

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

l'état civil français le 20 juillet 1938, du dispositif du jugement du 28 mai 1938, la conservation de plein droit par Mme [Y] [Z] de la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des territoires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

677f6623e034c1f8dc4588b5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement et en dernier lieu par l'effet d'une ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68ef2a841643bddf8ff84e8b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle