-6 du code des relations entre le public et l’administration.

les preuves de transmission qui s'y rattachent, constituent des pièces de procédure juridictionnelle et ne sont donc pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations

- Transmettre à la Cour de Cassation sans délai la question prioritaire de constitutionnalité soulevée afin que celle-ci procède à l'examen qui lui incombe en vue de sa transmission au Conseil Constitutionnel

Il est par ailleurs constant en cas de changement de conseil en cours de procédure, que la transmission du dossier ne décharge pas automatiquement le premier avocat de sa mission.

Il en va ainsi des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil général

constater au vu entre autres des conclusions in limine litis déposées par le conseil de l'intéressé devant le premier juge que la question de cette transmission était dans le débat et que par conséquent

Une nouvelle opération de restructuration du groupe est intervenue durant la procédure d'appel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°2201241 en date du 26 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a rejeté

nullité de la transmission universelle de patrimoine intervenue le 25 mai 2016 entre la société 3D et la société German Development properties Gmbh.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

de transmission par une réaction d'auto défense dans le cadre d'une procédure de licenciement montée de toutes pièces.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission dans le cas d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de déclaration

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission dans le cas d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de déclaration

S... soutient être locataire du logement par transmission du droit au bail en 1963, à la suite du décès de son père, M E...

Après plusieurs échanges entre M. [O] et le CSE du BHV portant sur la non-transmission par ce dernier d'un document conforme à destination du Pôle emploi, M. 

Le décret No 2019 -851 du 20 août 2019 précise les conditions d'applications concernant l transmission des informations ( liste des catégories d'information, procédure et délais).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée (SASU) Janssens Europe Transmission a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler

700 du Code de procédure civile.

civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile