Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

A cet égard, elle soutient que, dès lors qu'elle ne figure pas sur la lettre de transport aérien (LTA), la société MECAGRA, mentionnée comme expéditrice sur ce document, n'a aucune action directe contre

Cette dernière société a fusionné pour devenir la société CARIBEENNE DES TRANSPORTS AERIENS (C. T.

Cette dernière société a fusionné pour devenir la société CARIBEENNE DES TRANSPORTS AERIENS (C. T.

Aux termes de l’article R. 216-1 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : « I- Les services d'assistance en escale régis par le présent chapitre sont les services rendus à un transporteur aérien

aérien, sur le territoire d'un Etat partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l'accident et vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite ses services de transport

[Y] et Mme [V] visant à solliciter plus de 12 700 euros, sont plus de 9 fois le prix des billets de transports alors qu'elle a accompli sa prestation de transport aérien en assurant le réacheminement des

du séjour des étrangers et du droit d'asile, à une évaluation de l'état de vulnérabilité de celui-ci aux fins de déterminer s'il est compatible avec les conditions de la rétention et avec celles du transport

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime