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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
65a786218121050008662f92
16 janvier 2024
Le règlement de sa succession et de la communauté de biens ayant existé entre les époux [N] été confié à M. [I] [U], notaire à [Localité 8].
Chambre 4-2
66ebc043b777bc8e4ad635d5
5 avril 2024
Que le transfert suppose - l'existence d'une entité économique autonome - un transfert de cette entité - le maintien de l'identité de cette entité après le transfert Que tel est le cas en l'espèce
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93724
24 novembre 2016
de transfert de son contrat de travail, auquel cas le transfert est nul, et M.
Pôle 6 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445e2
25 février 2016
Toutefois, en cas de modifications apportées au contrat de travail, ou à l'avenant de transfert, ultérieurement au transfert du salarié, les principes définis à l'article 6.2.4 «'Organisation du travail
Pôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f256
8 octobre 2025
Elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport ou rembourse les titres de transport.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
D F, et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 avril 2021 par laquelle le directeur régional
1ère Chambre civile
6451fae248616ed0f8cd4f32
2 mai 2023
Par déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance d'Alençon le 29 janvier 2019, ses enfants ([Y], [N], [U] et [V]) ont renoncé à sa succession.
Chambre Sociale
64a7af883bcaf505db6963bf
3 juillet 2023
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0d
23 janvier 2025
[U] a bénéficié de deux relations contractuelles successives, et DIRE ET JUGER s'agissant de ces deux relations que : - Les sociétés [O] transports et Transports Yoann et Loïc [O] n'ont pas rémunéré
6253ca85bd3db21cbdd8b434
30 janvier 2007
cadre de la liquidation de la communauté et de la succession que la nature exacte des biens composant la première soit établie.
Chambre civile
65aa267aa34ad10008581a3a
18 janvier 2024
de propriété a été opéré au profit du conjoint survivant et de ses enfants, [I] et [O] [J] , aucun élément ne permet de vérifier ce transfert de propriété à leur profit par acceptation de la succession
6253c9fbbd3db21cbdd89b7d
16 novembre 2007
des transports occasionnels, ces deux types de transports participent tous les deux à la mise en place des transports publics routiers non urbains ; A l'instar des premiers, les services publics à
6253c8edbd3db21cbdd86b49
6 février 2003
réalisée par un acte juridique (le fait de déguiser la dite convention sous l'apparence d'un autre contrat) mais la dissimulation de la convention de successeur (le fait de cacher cette convention) ;
Pôle 6 - Chambre 1
6163e7bea3681400d0dcd897
1 décembre 2009
d'entité, de transfert d'éléments d'actifs, ainsi que de transferts d'éléments corporels et incorporels, en conséquence, - dire et juger parfait le licenciement opéré par Me [B] es qualité de représentant
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356b91b69e88a370fd97
2 octobre 2024
par extraordinaire la Cour devait condamner Omya à indemniser la société Transports-Travaux Public Castagna : - Juger que le calcul du prétendu préjudice de la société Transports-Travaux Public Castagna
Chambre Sociale-Section 1
63465945c024d1adffef7562
11 octobre 2022
Le CGEA rappelle les conditions du transfert du contrat de travail en l'absence de convention de transfert ; il observe que le fait que les employeurs successifs n'aient pas établi en fin de période contractuelle
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226512cdc6046d47396440
4 juin 2026
sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures. 8-En droit, si, en matière de saisie-attribution, le transfert
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
à l'activité transport.
67f8a5beec820a3a2a05e7aa
8 avril 2025
de transports routiers de fret de proximité, et applique les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires des transports.
1ère Chambre
69d73fdecdc6046d479bcd93
8 avril 2026
Une déclaration de succession a été établie.
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