priorité à l'acquisition en sa qualité de preneur en place, qu'elle n'agit que sur le terrain indemnitaire sans se soucier de la volonté de conservation des parcelles, consistant pourtant en son outil de travail

; - seules les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public et non celles de l'article L. 1224-2 ; - aucune règle n'imposait qu'il soit expressément dérogé aux dispositions

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de Madame X... par l'effet de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail, texte d'ordre public, avait donc vocation à s'opérer ; Considérant sur le moyen d'appel tiré de l'autorité de chose jugée du

de Monsieur X... par l'effet de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail, texte d'ordre public, avait donc vocation à s'opérer ; Considérant sur le moyen d'appel tiré de l'autorité de chose jugés

X... par l'effet de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail, texte d'ordre public, avait donc vocation à s'opérer ; Considérant sur le moyen d'appel tiré de l'autorité de chose jugés du jugement

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