Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

[Y] avec intérêts au taux légal à compter du jugement rendu le 8 janvier 2019 et a prononcé la compensation des sommes dues par M.

APPELANTES Madame [D] [M] épouse [I] es qualité de liquidateur amiable de la Société SOCOR sarl née le 14 Mai 1958 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère faisant fonction de Président Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Madame

oral à l'audience, qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de : Anne Laure RIGAULT, Conseiller Edward BAUGNIET, Secrétaire général du premier président en application

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Sophie GUENIER LEFEVRE, présidente M.

Tout en ne contestant pas le principe d'une prestation compensatoire, il estime que le montant fixé est trop élevé au regard de la disparité subie par Khedoudja Y....

PARIBAS représentée par son Président Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social 16, Boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par Maître MARBOT, avoué à la Cour assistée de Maître

BENOIT ET ASSOCIES-MANDATAIRES JUDICIAIRES Prise en la personne de Maître [G] [U] en qualité de « Mandataire liquidateur » de la SARL « [X] [V] & ASSOCIES-AFA [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par

audit siège Représentée par Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2023, en audience publique

2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte

FOX PATHE EUROPA, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Adresse 4] Immatriculé au rcs de Paris sous le numéro 392 224 184

[Y] [B] COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur [H] [E] en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président de chambre, Mme Graziella HAUDUIN, Président

Dès lors, seule Mme [K] [R] a qualité pour exercer l'action en nullité.

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique

EDITIONS XO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] M.

INTIMEE SARL [3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise VEYRAC, avocat au barreau de NICE substitué par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION

Jérôme C... et Mme Catherine X..., établir les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, et à défaut d'accord des parties, faire des

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère Madame Claudine ROYER

- constater que la société [G], représentée par Maître [T] [U] ès qualités de liquidateur est recevable dans son action.