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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61628cd4293034a8c342f722
26 juillet 2013
L'état descriptif de division fait clairement apparaître que tous les locaux sont à usage commercial au rez-de-chaussée et à usage professionnel ou commercial dans les étages et de même le règlement de
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a55
1 février 2017
Auparavant, il avait déposé le 19 décembre 2013 une plainte auprès du Procureur de la République de Montpellier pour faux et usage de faux, qui a été classée sans suite le 2 octobre 2014.
6253ca38bd3db21cbdd8a60c
7 février 2008
Enfin le tribunal correctionnel de NANTERRE a déjà statué sur la question par jugement du 22 juin 2007.
6253c838bd3db21cbdd84a51
15 janvier 1998
THÈSES EN PRÉSENCE L'appelante prétend que, selon la Cour de Cassation, le mandant, (l'intimée), peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui
6253cdb1bd3db21cbdd9428d
8 novembre 2018
locatif, - le 8 mars 2010 deux prêts immobiliers no [...] et [...] de montants respectifs de 49.953 euros et de 56.129 euros pour l'achat d'un immeuble à usage d'habitation.
Pôle 6 - Chambre 10
6162e4ea7797cdb2f7583c9a
15 mars 2011
La société MSM soulève en effet, sur le fondement de l'article 1304 du code civil, la prescription de l'action en nullité déjà exercée par [H] [D] le 20 avril 2000 à l'encontre du contrat d'engagement
Chambre 4-2
67ad913f668940826449c26e
9 août 2024
par le biais d'un premier contrat à durée déterminée d'usage du 28 au 30 mars 2012 puis par 30 autres contrats à durée déterminée d'usage sur les éditions 2012, 2013 et 2014 du festival d'art lyrique,
6253caf7bd3db21cbdd8c905
11 septembre 2008
X... était engagé par la SAS PAPETERIES DE MAUDUIT suivant lettre de confirmation d'embauche, valant contrat à durée indéterminée, car dûment signé par les parties les 14 et 16 novembre 1988, avec effet
17e chambre
6033af66566f756348b4f7e1
26 avril 2017
[I] a été engagé, à compter du 6 janvier 2000, par environ cent cinquantes lettres d'engagement et contrats successifs à durée déterminée d'usage en qualité de réalisateur de bandes annonces par la société
Chambre 1-8
6347abd629ffd2adfff4f186
12 octobre 2022
. *** Par acte sous seing privé en date du 10 septembre 2013, Madame [S], née [C], a consenti un bail d'habitation à Monsieur [N] [J] et à Madame [Y] portant sur un immeuble à usage d'habitation
6253ca17bd3db21cbdd8a08c
27 novembre 2007
a été confirmé par un protocole d'accord en date du 10 octobre 2002 ; En application de ces engagements, le 20 novembre 2002, le Syndicat de copropriété " Les Hameaux du Villard " a demandé aux époux
4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée en raison de l'usage d'une arme comportant un risque exceptionnel ; - la responsabilité de l'Etat peut être également engagée en raison
6a22619bcdc6046d4739158b
4 juin 2026
Sur l'action en recherche de la responsabilité, le tribunal a rappelé que si l'avocat est tenu d'une obligation de conseil quant à l'opportunité d'engager une procédure, il n'engage sa responsabilité professionnelle
3ème chambre
6788a094a1dbfbd5d79cd562
15 janvier 2025
[Z] [J] aux entiers dépens et constater que ceux-ci ont d'ores et déjà été versée dans le cadre du protocole intervenu entre eux.
Chambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
de terrasse aménagée démontable de type 2 et d'une superficie de 12,64 m² à usage de terrasse sans aménagement de type 1, selon arrêté municipal du 19 septembre 2014.
CHAMBRE 1 SECTION 2
61639e0ec27cfcda968a639c
27 octobre 2010
Par ailleurs, la 'convention de substitution de compromis' contient elle-même une clause ainsi rédigée : 'La SARL Financière PIRAINO s'engage à déposer, le 15 août 2004, un permis à usage d'immeuble
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd91d2a033552b9a650e287
4 juin 2020
partie de l'immeuble décrit comme une ancienne usine réhabilitée à usage d'habitation et déjà partiellement aménagée à cet effet, que la note et le certificat d'urbanisme délivrés par la mairie révélé
616273fe7705f25f43643fc0
14 mai 2013
Monsieur [J] [S] a été engagé par la SARL REXEL DEVELOPPEMENT à compter du 1er novembre 1997 en qualité d'auditeur senior, avec une ancienneté reprise à compter du 25 mars 1991.
Chambre 4-6
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
À défaut de réponse favorable, je vous indique avoir d'ores et déjà reçu mandat de saisir la juridiction prud'homale pour faire valoir ses droits.
10e Chambre
5fdd709a360c991cbe685d61
13 septembre 2018
L'usage du parc de stationnement est soumis au strict respect du règlement intérieur affiché à l'entrée du parc, imposant au piéton d'emprunter les passages balisés et les escaliers destinés à leur usage
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