Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 2.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

le préfet du Puy-de-Dôme, respectivement, déclaré d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier syndicat mixte d'action foncière la constitution d'une réserve foncière en vue de l'extension

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A et M.

[G] [Y] a été interpellé et placé en garde à vue. L'article précise également que 'M.

Il a contesté se nommer [M] [E], nom figurant sur le papier qui lui a été donné à l'issue de sa garde à vue.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[C] est identifié auprès de Bank Audi S.A.L. par deux numéros d'identification différents (349680 et 349606).

Les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles devant accompagner la requête à l'exception de la copie du registre actualisé.

par PSP transports portant sur 115 mots clés (noms de personnes physiques, dénominations de sociétés, adresses de messagerie).

MINUTE N° 470/2022 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Noémie BRUNNER Le 28/10/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

N° RG 25/03270 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKJV Nom du ressortissant : [R] [U] [U] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2025 (n° 131/2025, 8 pages)

Elle estime enfin que les diligences préfectorales en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement sont insuffisantes.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

Vu les autres pièces du dossier Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant