remise par le magistrat signataire, avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 mars 2019, Monsieur [G] [O] exploitant le garage Net.Car a vendu à Monsieur et Madame [V] [N] un véhicule

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Selon bon de commande du 19 décembre 2019, Mme [Z] [U] a acquis auprès de la SARL Classic Auto un véhicule d'occasion de marque Volkswagen modèle Polo immatriculé

Monsieur X... soutient, à cet effet, que La Société GARAGE Y... ne peut lui faire grief d'avoir été commissionné sur la facture du véhicule d'occasion sortant du garage et qu'il a payé sur ses fonds personnels

et notamment des véhicules d'occasion, ce qui a conduit à supprimer le poste d'ouvrier d'atelier de Monsieur Gianni Y... qui concernait précisément le secteur.

celle-ci ; que Moustapha X... était lui aussi associé de la SARL Europ 2 ; Attendu qu'une troisième société, la SARL Start Autos, exerçant sous la dénomination Europ Auto une activité de vente de véhicules

[E] [X], exerçant sous le nom commercial Autobata afin de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque FORD.

Elle fait valoir qu'elle a vendu un véhicule d'occasion ; que l'expert de la demanderesse n'a constaté aucune panne, franche ou non, et n'a fait que reprendre l'historique présenté par son client ; qu'aucune

compte de l'importance de la perte de terrain et de la perte du potentiel d'exposition en façade ( 3 %), de l'emplacement privilégié de cette partie de terrain qui constitue la vitrine commerciale des véhicules

neufs, - et au titre du financement des stocks de véhicules d'occasion, des véhicules de démonstration, des véhicules de remplacement et des véhicules destinés à la location de courte durée, prévoient

partie de terrain perdue en façade ne peut être reconstituée dans l'environnement immédiat ; La perte d'une partie non négligeable de cette surface d'exposition, et donc de la surface de vente de véhicules

[C] [N] a acquis de la SAS Auto Centre Select un véhicule d'occasion de marque Alfa Romeo, modèle 147 immatriculé [Immatriculation 6], affichant 132 500 km au compteur, mis en circulation le 2 juin 2006

X... a bénéficié d'un changement d'affectation à compter du 15 juin 2010 dans le service Véhicules d'Occasion sous la hiérarchie du directeur commercial. M.

neufs, * 138.000 euros en compensation de la perte de marge sur les vente des véhicules d'occasion induites par les ventes de véhicules neufs Chevrolet, * en compensation de l'incidence de la perte

. ***** FAITS CONSTANTS MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon facture du 12 mars 2019, Madame [U] [F] a acheté auprès de la société Dia un véhicule d'occasion Mercedes classe C totalisant un

[T] [K] les sommes suivantes : - 6.743,54 euros, en réparation du préjudice matériel correspondant aux frais de réparation du véhicule d'occasion de marque Iveco, immatriculé DA 953 YH, acheté à la SARL

[V] [U] un véhicule d'occasion de marque Suzuki, a interjeté appel d'une ordonnance réputée contradictoire du 9 mai 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille s'est, d'office

Le 4 janvier 2013, Monsieur [M] a acquis, auprès de Madame [Q] un véhicule d'occasion VOLKSWAGEN GOLF, pour le prix de 7 000 € avec un kilométrage de 14 8161 kilomètres..

[N] [K] un véhicule d'occasion Peugeot 1007 fonctionnant à l'essence et au gaz de pétrole liquéfié (GPL), mis en circulation en juin 2005 et comptabilisant environ 196 000 km.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : Le 21 juin 2019, [A] [B], garagiste à [Localité 2], a vendu à [C] [D], particulier demeurant à [Localité 3], un véhicule

' Le bon de commande constituant le contrat de vente stipule en son article 3-4 que 'les véhicules d'occasion bénéficient d'une garantie minimale obligatoire, pièces et main d'oeuvre, de trois mois