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5 822 résultats pour « vérification de sa compétence par la juridiction désignée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

67ef6fb77985d82da296f775

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

' L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances, sur l'invitation du juge commissaire, s'inscrit dans cette même procédure,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336bbcc9763289b7251ac

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du juge commissaire pour trancher le litige, en l'état d'une contestation sérieuse ; Invite, à peine de forclusion, le département des Alpes-Maritimes à saisir la juridiction compétente dans le délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917e0

Appel

16 juin 2014

16 juin 2014

Par jugement de départage du 25 novembre 2011, la juridiction prud'homale, après avoir procédé à une vérification d'écriture concernant la signature de la lettre du 1er juillet 2008 invoquée par l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc6

Appel

2 février 2006

2 février 2006

soit compétent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc7

Appel

2 février 2006

2 février 2006

soit compétent.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63d0d62a81a7b805de12b6d0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

III/ MOYENS DES PARTIES 9- Au soutien de la compétence internationale de la juridiction parisienne, la société Areitec prétend, sur le fondement de l'article 7-1) sous b) du Règlement Bruxelles I bis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85251

Appel

21 décembre 2000

21 décembre 2000

LE TRESORIER ne soutient pas avoir intenté une action individuelle en recouvrement de sa créance devant la juridiction compétente ; Sur les pouvoirs et la compétence du X...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42ad

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Elle soutient enfin que le technicien chargé d'assister l'huissier aurait dû être désigné nominativement, afin de permettre à la juridiction de vérifier ses qualifications et garanties d'indépendance par

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01382_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00905_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 22 mars 2023, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04064_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, le contribuable peut faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. 4.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9503b787c4000862f763

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68f1d9119abd0e067a219433

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du juge commissaire'; Se déclarer incompétente pour en connaître'; Inviter la SARL Re.Mec, demanderesse à la contestation, à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88dec

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

A la suite d'une vérification de comptabilité, elle a fait l'objet d'une notification de redressement le 7 juillet 2002 émanant de la Direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest fondée entre autres

Source officielle
CA

12e chambre

6034a73410b8879340f0e4cf

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01306_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6031d817cfd2a5ac236ef442

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Ils sont en revanche compétents matériellement pour statuer sur l'application des dispositions régissant la responsabilité contractuelle de droit commun et pour apprécier leur pouvoir juridictionnel afin

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03d445a086e2bcedee7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à cet effet un expert spécialisé ; juger que l'analyse comptable par le sapiteur ou par l'expert désigné portera en particulier sur la vérification de la masse salariale de l'entreprise notamment sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f1

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

EFI a soulevé in limine litis une exception d'incompétence en se prévalant d'une clause de juridiction attribuant compétence exclusive aux juridictions du district nord de la Californie pour trancher ce

Source officielle

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