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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
67ef6fb77985d82da296f775
2 avril 2025
' L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances, sur l'invitation du juge commissaire, s'inscrit dans cette même procédure,
Chambre 3-2
679336bbcc9763289b7251ac
23 janvier 2025
du juge commissaire pour trancher le litige, en l'état d'une contestation sérieuse ; Invite, à peine de forclusion, le département des Alpes-Maritimes à saisir la juridiction compétente dans le délai
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917e0
16 juin 2014
Par jugement de départage du 25 novembre 2011, la juridiction prud'homale, après avoir procédé à une vérification d'écriture concernant la signature de la lettre du 1er juillet 2008 invoquée par l'employeur
6253c956bd3db21cbdd87fc6
2 février 2006
soit compétent.
6253c956bd3db21cbdd87fc7
Pôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
III/ MOYENS DES PARTIES 9- Au soutien de la compétence internationale de la juridiction parisienne, la société Areitec prétend, sur le fondement de l'article 7-1) sous b) du Règlement Bruxelles I bis
6253c863bd3db21cbdd85251
21 décembre 2000
LE TRESORIER ne soutient pas avoir intenté une action individuelle en recouvrement de sa créance devant la juridiction compétente ; Sur les pouvoirs et la compétence du X...
Chambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42ad
11 avril 2024
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
Elle soutient enfin que le technicien chargé d'assister l'huissier aurait dû être désigné nominativement, afin de permettre à la juridiction de vérifier ses qualifications et garanties d'indépendance par
Juge des référés
DCA_24TL01382_20240903
3 septembre 2024
est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction. 3.
3ème chambre
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 22 mars 2023, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, le contribuable peut faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. 4.
1ere Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f763
23 avril 2024
68f1d9119abd0e067a219433
16 octobre 2025
du juge commissaire'; Se déclarer incompétente pour en connaître'; Inviter la SARL Re.Mec, demanderesse à la contestation, à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la
6253c9a2bd3db21cbdd88dec
20 novembre 2006
A la suite d'une vérification de comptabilité, elle a fait l'objet d'une notification de redressement le 7 juillet 2002 émanant de la Direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest fondée entre autres
12e chambre
6034a73410b8879340f0e4cf
25 octobre 2016
déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01306_20250110
10 janvier 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
Ils sont en revanche compétents matériellement pour statuer sur l'application des dispositions régissant la responsabilité contractuelle de droit commun et pour apprécier leur pouvoir juridictionnel afin
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03d445a086e2bcedee7
10 octobre 2024
à cet effet un expert spécialisé ; juger que l'analyse comptable par le sapiteur ou par l'expert désigné portera en particulier sur la vérification de la masse salariale de l'entreprise notamment sur
6253cdaebd3db21cbdd941f1
27 septembre 2018
EFI a soulevé in limine litis une exception d'incompétence en se prévalant d'une clause de juridiction attribuant compétence exclusive aux juridictions du district nord de la Californie pour trancher ce
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