M. et Mme C relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ce surplus. 2.

Toutefois, ce moyen est bien visé par les premiers juges qui y répondent au point 8 du jugement.

Le vérificateur a ainsi régulièrement pu, et sans avoir à adresser à cette fin un avis de vérification de comptabilité portant sur les exercices antérieurs, contrôler le déficit reporté des exercices 2011

non assujetties, au vu des quantités achetées et du montant moyen des factures hors taxe sur la période vérifiée.

En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée à raison du comportement fautif du vérificateur lors des opérations de vérification de comptabilité de

A..., et que l’engagement simultané d’une vérification de sa comptabilité et d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

Ces dispositions ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf

BLEU SUD ès qualités de mandataire judiciaire de la société VAUBAN suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de NIMES le 1er avril 2025, assignée à personne habilitée [Adresse 4] [Localité

ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2018, à l'issue de la vérification de comptabilité de son activité d'avocat.

Le GIE a fait l=objet, en 1993, d=une vérification de comptabilité, portant sur la période du 01 juillet 1989 au 30 juin 1992.

Sur la régularité du jugement : 2.

sans en apporter la preuve matérielle ; - cet avis est irrégulier en ce qu'il n'a pas été adressé à la bonne personne, ni à la bonne adresse, et sans communication de la charte du contribuable vérifié

S'agissant de « la mise en route efficiente et pérenne de la pompe et l'ensemble de la filtration avec la vérification de l'étanchéité des circuits hydrauliques » et de «  la vérification de la consommation

de vérifier les diligences effectuées par l'autorité administrative ce que le premier juge avait fait.

ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification. / (…) / Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Lorsque la vérification de comptabilité a été effectuée dans les propres locaux de l'entreprise, si celle-ci allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'elle ait eu la possibilité

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

B... est le gérant de la SARL EGSP Mag-sécurité, qui exerce une activité de sécurité privée, et qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 20 avril au 14 septembre 2018, portant sur la période