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19 854 résultats pour « vente aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00859_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ; / b) Par les fournisseurs d'électricité qui la perçoivent en addition de leur prix de vente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00865_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ; / b) Par les fournisseurs d'électricité qui la perçoivent en addition de leur prix de vente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00872_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ; / b) Par les fournisseurs d'électricité qui la perçoivent en addition de leur prix de vente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00878_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ; / b) Par les fournisseurs d'électricité qui la perçoivent en addition de leur prix de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b26

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

REYNOLDS a indiqué par mail à la société SEPHORA qu'elle ne disposait plus que de 6000 uvc (unités de ventes consommateurs) et lui a fait la proposition suivante "étant donné que notre délai de réapprovisionnement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01408_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

sommaire et radicalement viciée ; -le service " a retenu ce qu'il appelle la méthode des vins alors qu'il ne s'agit pas de la méthode des vins " ; -le vin ne représente pas une constante pour la vente

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42969066fd7c90fc2519

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article L.111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e212

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Un consommateur final domestique d'électricité qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d72cdc6046d47043893

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] et Mme [U] de délivrer une maison conforme à celle promise dans l'acte de vente, soit une maison équipée d'une pompe à chaleur air/eau. La responsabilité de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01406_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

sommaire et radicalement viciée ; -le service " a retenu ce qu'il appelle la méthode des vins alors qu'il ne s'agit pas de la méthode des vins " ; -le vin ne représente pas une constante pour la vente

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa520c601f083189915cf

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

mais entre ventes et achats consommés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01080_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

reconstitution, après rejet de sa comptabilité, du chiffre d'affaires de l'établissement de restauration traditionnelle qu'elle exploite à D (Gard) et qui comprend également une activité de bar, de vente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbb1730aa54e90a2f98ee6

Appel

7 février 2019

7 février 2019

SUR CE, Sur la demande d'annulation du contrat de vente Au visa de l'article L. 121- 23 du code de la consommation et de l'article 2 des conditions générales du contrat de vente, le premier juge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le tribunal retenait que le contrat de crédit était soumis aux dispositions du code de la consommation, que la nullité du contrat de vente se déduisait pour non-respect des exigences formelles de l'article

Source officielle
CA

3e chambre

6438f399a942a604f5e93985

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur ce, ' sur l'obligation générale de sécurité prévue par l'article L421-3 du code de la consommation L'article L421-3 du code de la consommation énonce que "les produits et les services doivent

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2572cdc6046d47484472

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[H] [L] a fait assigner la SAS Open Energie ainsi que SA CA Consumer Finance devant le tribunal de proximité de Pontarlier, aux fins notamment d'obtenir la nullité du contrat de vente et du crédit affecté

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] [V] de sa demande en annulation du contrat de prêt passé avec la societe SA CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.3l1-32 ancien du code de la consommation (devenu L312

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86659

Appel

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Elle souligne que la Directive relative au crédit à la consommation a fait le choix de ne pas imposer de délai pour les contestations alors que dans d'autres matières (produits défectueux, vente de biens

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbeda31367c908eb7f7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle est donc venue à sa demande à son domicile lui proposer la vente et la pose d'un abri de jardin, ce qui correspond à la situation visée à l'ancien article L.121-21 du code de la consommation, dont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162ec216c9bddc8258475a6

Appel

17 février 2012

17 février 2012

en qualité et poids commandé,'mais que : - les réserves ainsi faites sont particulièrement vagues, - les réserves n'obéissent pas aux formes requises par les conditions générales de vente,

Source officielle

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