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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00859_20221011
11 octobre 2022
III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ; / b) Par les fournisseurs d'électricité qui la perçoivent en addition de leur prix de vente
ORCA_21VE00865_20221011
ORCA_21VE00872_20221011
ORCA_21VE00878_20221011
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b26
12 octobre 2006
REYNOLDS a indiqué par mail à la société SEPHORA qu'elle ne disposait plus que de 6000 uvc (unités de ventes consommateurs) et lui a fait la proposition suivante "étant donné que notre délai de réapprovisionnement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01408_20241205
5 décembre 2024
sommaire et radicalement viciée ; -le service " a retenu ce qu'il appelle la méthode des vins alors qu'il ne s'agit pas de la méthode des vins " ; -le vin ne représente pas une constante pour la vente
CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42969066fd7c90fc2519
19 janvier 2023
Selon l'article L.111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de
6253cbbcbd3db21cbdd8e212
19 janvier 2010
Un consommateur final domestique d'électricité qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d72cdc6046d47043893
7 mai 2026
[W] et Mme [U] de délivrer une maison conforme à celle promise dans l'acte de vente, soit une maison équipée d'une pompe à chaleur air/eau. La responsabilité de M.
DCA_23MA01406_20241205
1ère chambre sociale
651fa520c601f083189915cf
5 octobre 2023
mais entre ventes et achats consommés.
1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
reconstitution, après rejet de sa comptabilité, du chiffre d'affaires de l'établissement de restauration traditionnelle qu'elle exploite à D (Gard) et qui comprend également une activité de bar, de vente
Pôle 4 - Chambre 9
5fdbb1730aa54e90a2f98ee6
7 février 2019
SUR CE, Sur la demande d'annulation du contrat de vente Au visa de l'article L. 121- 23 du code de la consommation et de l'article 2 des conditions générales du contrat de vente, le premier juge
5fd9704f0960d15d27530b95
30 janvier 2020
Le tribunal retenait que le contrat de crédit était soumis aux dispositions du code de la consommation, que la nullité du contrat de vente se déduisait pour non-respect des exigences formelles de l'article
3e chambre
6438f399a942a604f5e93985
Sur ce, ' sur l'obligation générale de sécurité prévue par l'article L421-3 du code de la consommation L'article L421-3 du code de la consommation énonce que "les produits et les services doivent
1ère Chambre
69df2572cdc6046d47484472
14 avril 2026
[H] [L] a fait assigner la SAS Open Energie ainsi que SA CA Consumer Finance devant le tribunal de proximité de Pontarlier, aux fins notamment d'obtenir la nullité du contrat de vente et du crédit affecté
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
[T] [V] de sa demande en annulation du contrat de prêt passé avec la societe SA CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.3l1-32 ancien du code de la consommation (devenu L312
6253c8d5bd3db21cbdd86659
18 décembre 2002
Elle souligne que la Directive relative au crédit à la consommation a fait le choix de ne pas imposer de délai pour les contestations alors que dans d'autres matières (produits défectueux, vente de biens
63c79bbeda31367c908eb7f7
17 janvier 2023
Elle est donc venue à sa demande à son domicile lui proposer la vente et la pose d'un abri de jardin, ce qui correspond à la situation visée à l'ancien article L.121-21 du code de la consommation, dont
Pôle 5 - Chambre 11
6162ec216c9bddc8258475a6
17 février 2012
en qualité et poids commandé,'mais que : - les réserves ainsi faites sont particulièrement vagues, - les réserves n'obéissent pas aux formes requises par les conditions générales de vente,
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