Puis, par un second acte authentique du 11 avril 2018, les époux [Z] ont signé un mandat de vente non exclusif avec la Sarl Glsv Immo, portant sur le même pavillon.

La régularisation authentique de la vente était fixée au 21 juin 1999.

Exposé des faits et de la procédure Par acte authentique du 8 juillet 2005, conclu par l'intermédiaire de maître [U] [C], notaire à [Localité 5] (76), la SA BANQUE CIC NORD OUEST a consenti à M.

authentique du 17 juillet 2007, la société Crédit Immobilier de France Financière Rhône-Ain a consenti à M.

La vente n'a pas été réitérée par acte authentique le 22 novembre 2018, et Mme [L] a accepté une offre d'acquisition de son bien immobilier, au prix de 225.000 € soumise le 20 décembre 2018 par l'ETABLISSEMENT

L'acte authentique de vente a été signé le 28 décembre 2018, entre les sociétés [G] Immobilière et Stevsky et la société Bouygues immobilier.

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique du 27 août 2023, M.

authentique de vente ou à tout le moins un procès-verbal de carence, cependant que la signature de l'acte authentique avec le versement du prix était l'unique moyen de réaliser la promesse et alors que

. *** Par acte authentique du 14 mars 2014, rédigé par M.

Par exploit du 19 septembre 2024, les consorts [B] [M] ont sommé la SCI SM BUSINESS de se présenter à l'étude de Me [D] le 3 octobre 2024 à 11h afin de signer l'acte authentique de vente.

et les pièces jointes, en considération des documents contractuels liant les parties (acte de vente) ; - déterminer si les désordres et vices affectant les biens immobiliers existaient avant la vente

[G] de venir signer l'acte authentique de vente dans le délai maximal de 7 mois à compter de la signification du présent arrêt, aux jours et heures indiquées par le notaire Mme [N] [O], à [Localité 4],

entre la vente du 11 mai 2009 du terrain de Gournay-en-Bray et les projets de vente du 22 juin 2010 de l'ensemble immobilier de Lilly, Mme X... ne peut utilement soutenir que, par ces derniers actes,

, la vente de l'immeuble situé..., moyennant le prix de 731. 755 € payable comptant outre les frais, - condamné les consorts X... à venir signer chez tel notaire de leur choix, la vente du lot no1 de la

[Z] [L] ont fait l'acquisition par acte authentique reçu le 26 juillet 2002, en indivision, à parts égales (50 % pour chacun) d'un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 6] pour un prix principal

[L] [T] un compromis de vente relatif à un bien immobilier sis à [Localité 3] le 21 janvier 2022, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, dont celui-ci avait empêché l'accomplissement, M.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE LA COUR Par acte authentique daté du 16 juillet 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et Mayotte (CRCAMRM) a consenti à M.

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date du 16 septembre 2011, monsieur [Z] [W] et son épouse, madame [G] [F], ont acquis de la société civile immobilière (SCI) [Adresse 3]

Selon acte authentique en date du 17 mars 2021, M. [A] et Mme [V] ont consenti à M.

[X] a continué à percevoir les loyers de l'immeuble et que celui-ci n'a été immobilisé que de la date du compromis à la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente.