AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94da0
8 janvier 2021
8 janvier 2021
Il appartient au juge saisi d'une demande en vérification d'écritures d'y procéder en vertu des dispositions susvisées sauf s'il peut statuer sans procéder à une telle vérification.
Source officiellePage 8 sur 3304
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9074e4ae87f9f4d0bc3ab
30 juin 2020
30 juin 2020
Elle vise les documents consultés : 'factures clients, documents sociaux, vérification des documents de vigilance'.
Source officielle