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929 résultats pour « violences à dépositaire de l'autorité et de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

68806c80bf1211186fbec8a3

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Toutefois, il a été condamné le 10 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits de rébellion, outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, violence sur personne

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01858_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de l'autorité publique, le 11 novembre 2022 pour violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité, menace de mort ou d'atteinte aux biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01109_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A la suite de son interpellation le 11 décembre 2021 pour des faits de violence, outrage et rébellion sur personne dépositaire de l'autorité publique, le préfet de police a, par un arrêté du 12 décembre

Source officielle
CA

Rétentions

6896d755fd8bd33bb83ea53d

Appel

8 août 2025

8 août 2025

ou menace, vol simple, vol à la roulotte, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, et violence en réunion commise avec menace ou usage

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e5f1adc9f36f05b443187d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, En audience publique du 07 Octobre 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c9ad3976f57d00d31ae

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'autorité publique, participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences 'contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, recel de bien provenant d'un vol, plusieurs

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01234_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'autorité publique, exhibition sexuelle, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, détention frauduleuse de faux documents

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00336_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5e

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Laurent, personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce par paroles, l'outrageant en ces termes : " bande de pédés, fils de pute

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03183_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

aggravées, outrage et violence sur personne chargée d’une mission de service public, avec condamnation à un mois d’emprisonnement, en mai 2014 pour menaces de crime ou délit contre les personnes et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85071

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

dont elle a été victime, remplissant les conditions de la force majeure, l'exonérait de la restitution des fonds dérobés dont elle aurait été dépositaire, - a sollicité la répétition, par Monsieur K..

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1753cdc6046d47af8d14

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[E] [Z] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661f66072313f20008a526b3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

commises en réunion, sur personne dépositaire de l'autorité publique, port d'arme ou trafic de stupéfiants.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e743243940dd585f4f764a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 2 octobre 2025 il a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure pour récidive de violence n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur des personnes dépositaires de l'autorité publique

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d492fccdc6046d475e77ae

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

Il a ainsi purgé une peine d'un an d'emprisonnement pour des fait d'outrage en récidive à une personne dépositaire de l'autorité publique, de maintien irrégulier sur le territoire français et de détention

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

63c79b0eda31367c908eb55b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité en récidive et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive : condamnation à 10 mois d'emprisonnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a72

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

- opposé une résistance violente à Patrick Z..., Laurent A..., Sylvain B..., personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public agissant dans l'exercice de leurs

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b80b31e6c455a28510

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En effet, il est très défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de violences aggravées avec incapacité supérieure à 8 jours, vol avec destruction, recel, violence et outrage envers une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03127_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e9afa9cdc6046d47381b20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive commis le 18 janvier 2025 à Cosne-Cours-Sur-Loire

Source officielle

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