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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
; 13 415 euros au titre de la taxe locale d'équipement ; 50 000 euros au titre du préjudice moral ; 875 950 euros au titre des frais de démolition et de reconstruction à neuf de sa maison d'habitation
Cour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4c
17 décembre 2003
Par jugement du 11 juin 2002 le tribunal de grande instance d'Agen a dit que le fonds des époux X... n'est pas enclavé et qu'il ne bénéficie d'aucune servitude de passage sur le fonds des époux Z...
1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
Dans ces circonstances, il y a lieu de limiter à 50 000 F CFP le montant de l’amende à infliger à M. A.... Sur l’action domaniale : 7.
6253ca3abd3db21cbdd8a681
6 juin 2003
que Monsieur X... devrait retirer les panneaux ou autres écrits apposés indiquant l'inexistence d'un droit de passage à l'entrée du dit passage, -débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes,
3e chambre
5fdc302967414c5425f827db
13 décembre 2018
[A], expert géomètre, suivant le plan annexé à la décision.
6253cb3cbd3db21cbdd8d27d
10 novembre 2009
avoués dossier 0845778 Plaidant par Me OU Siv-Huor collaboratrice de Me Simon CHRISTIAEN, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** - Société BERNARD FRANCE ayant son siège Rue de Reckem Zone
1ère ch. civile
65a8d7afe12c85000874b118
17 janvier 2024
De même, c'est de manière infondée que Mme [O] argue que sa propriété est située sur le lieu-dit [Adresse 18], laquelle est séparée du lieu-dit [Adresse 1], sur lequel est située la propriété des époux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
" F " à Saint-Denis et le poste annexe dit " A E " à Sainte-Marie.
Chambre civile TGI
687b2a2de24ceec1d00d9072
18 juillet 2025
pas géométriques jusqu'au sommet, borné par "[BU] [JU]".
6253cca7bd3db21cbdd90d43
28 novembre 2013
L D4 PROMOTION une parcelle de terrain située au lieu-dit Les Prades sur la commune de Laguenne, cadastrée section AB no 266 d'une superficie de 55 ares 50 centiares moyennant le prix principal de 320.
1ere Chambre
686f4e34334d55acd19f1da4
8 juillet 2025
tous documents utiles, dire si la hauteur de l'abri de jardin édifié par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la partie nord du terrain d'assiette du projet, située en zone UB, est adjacente à une zone UE au sein de laquelle est implanté le cimetière communal.
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
De plus, ainsi qu'il a été dit aux points 27 à 31, elle ne démontre pas que l'abandon de ces zones serait imputable à des fautes de SNCF Réseau, plutôt qu'à ses propres défaillances.
Chambre des Terres
6312f069ef56904f13d44daf
25 août 2022
Sur appel formé par requête en date du 30 novembre 2019, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 5 décembre 2019 ; Appelante : Madame [J] [U], née le 20 novembre 1956 à [Localité 50
EXPROPRIATIONS
64379d699477fe04f5cc62fb
12 avril 2023
[H], géomètre expert, puis pondérée en fonction de son utilité commerciale. Le métrage effectué par M.
Chambre 2 A
653ca60283c9498318209c4d
27 octobre 2023
nature de la clôture à réaliser, et la demande de remplacement de la clôture par une haie végétale est injustifiée et juridiquement infondée, - les appelants ne démontrent pas que la clôture serait de 50
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - le bâtiment en cause, implanté dans un environnement rural et agricole en zone agricole du plan local d'urbanisme (PLU), dans le périmètre de protection des espaces naturels et
64379d469477fe04f5cc62f7
[M], géomètre expert, puis pondérée en fonction de son utilité commerciale. Le métrage effectué par M.
6253ca57bd3db21cbdd8abf1
17 janvier 2008
Dit que M. X... et la SNC LAURAZUR sont responsables des dommages. Condamne M.
1ère Chambre
5fd916513a601bb18ba15cd5
16 juin 2020
Il est logique d'en déduire que la limite séparative des dites parcelles figurant au cadastre passe par le point G.
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