Considérant ce qui suit : 1.

Localité 1], AGS, [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-françois LAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des

La société Montaigne Press Ltd et la Selas [WR] es qualités relevaient appel de la décision puis se désistaient. 2) Par actes des 25 et 29 avril 2013, la SELAS [W] et [D] [WR], es-qualité de mandataire

La SELAS Egide, ès qualités de mandataire ad hoc de Mme [H] [P], n'a pas constitué avocat.

A l'appui de son recours, formé au visa des articles L 513-1 du CESEDA, R 776-21 du code de justice administrative et L 554-1 du CESEDA, il fait valoir que plus de 5 jours après le placement en rétention

L'AJE se propose donc d'allouer au requérant une somme de 1 235,40 euros X 20%/ 30 X120 = 988, 32 euros.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/01/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 12/06030 Jugement (N° 11/00726) rendu le

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

des pouvoirs.

- N° Portalis DBVK-V-B7E-OVML ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUILLET 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] N° RG19/02876 APPELANT : Monsieur [I] [V] [Adresse 1]

du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. La société Norwegian Air Resources Limited (NARL) est une société de droit irlandais qui a pour activité le transport aérien.

Considérant ce qui suit : 1. La société Norwegian Air Resources Limited (NARL) est une société de droit irlandais qui a pour activité le transport aérien.

du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.