Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de

[J] à payer la somme de 2 000.00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER M.

L 113-2 et L 113-8 du code des assurances.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2026, le 23 février 2026 et le 7 avril 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 909 du code de procédure

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

269 du Code de procédure civile, et ce, en application de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

34-2 du code des postes et communications électroniques

C... le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur son ancienneté, elle invoque l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 36 de la convention collective pour soutenir que son employeur devait lui appliquer un coefficient 511 puisqu'elle

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'Urssaf d'Ile de France rappelle que les articles R 131-1 et L 133-6-2 du code de la sécurité sociale précisent les modalités de mise en oeuvre de la collecte des revenus des travailleurs indépendants

Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

invoquée et le contrat couvert par l'acte de caution sur lequel se fonde la demande de la société Sifom Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées

[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990, Condamné Mme [C] aux dépens qui pourront être recouvrés en application

Elle fait valoir en substance à l' appui de son recours : - qu' en vertu de l' article 9 alinéa 2 de l' arrêté du 20 décembre 2002, applicable à compter du 1er janvier 2003, l' employeur ne peut user

représenté par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire