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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225dcdcdc6046d473866d1
4 juin 2026
de article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclaré la présente ordonnance opposable à la CNBF, à PDA et à April
Pôle 6 - Chambre 10
67ef6afc66129746fdd69ceb
3 avril 2025
L. 3253-19 du code du travail - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9907
18 avril 2024
' Sur le travail dissimulé ' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
2ème chambre section C
67f8aa983b6868ad1f98377c
10 avril 2025
1103, 1134 du code civil, et des articles L 124-1, L 112-6 et L 113-5 du code des assurances, de': - Confirmer le jugement rendu le 8 août par le Tribunal judiciaire d'Avignon sous le numéro RG 23/
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
3ème Chambre
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code
642fb686cece1704f5747734
6 avril 2023
[M] suite au décès de sa première épouse constituaient des biens propres par nature, l'article 132-16 du code des assurances, lequel déroge à l'article 1401 du code civil du fait que le spécial déroge
Pôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
30, 31 et 122 du Code de procédure civile, que l'action en nullité de la convention de sous-licence pour dol et pour défaut d'objet et de cause est prescrite en application des articles 1304 du Code civil
Chambre 1-4
69d8a414cdc6046d47bd57b4
du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence
8ème chambre
69f43e77cdc6046d472e2fe6
29 avril 2026
Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021, la SARL Léopold Maissin demande à la cour de condamner les requérants à lui verser la somme de 268 445 euros en application de l'article L. 600-7 du code
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
De plus, cette proposition de rectification mentionne les articles 261 D et 293 B du code général des impôts, rappelle que la location de locaux aménagés pour l'exercice d'une activité professionnelle
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e5
1 juillet 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. ***** *** * Monsieur Patrick X... a été engagé en 1979 comme technicien de structure par Air France.
CHAMBRE 8 SECTION 2
6711fabe7603bf88a1884755
17 octobre 2024
forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
261-4 du code général des impôts et dispose des agréments conformément à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ; - l'ensemble de son activité est assujetti à la taxe ; - le coefficient
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