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5 846 résultats pour « Article 261 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04082_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01046_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225dcdcdc6046d473866d1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclaré la présente ordonnance opposable à la CNBF, à PDA et à April

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67ef6afc66129746fdd69ceb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 3253-19 du code du travail - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9907

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

' Sur le travail dissimulé ' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67f8aa983b6868ad1f98377c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

1103, 1134 du code civil, et des articles L 124-1, L 112-6 et L 113-5 du code des assurances, de': - Confirmer le jugement rendu le 8 août par le Tribunal judiciaire d'Avignon sous le numéro RG 23/

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00496_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01672_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01617_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code

Source officielle
CA

1ère chambre

642fb686cece1704f5747734

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[M] suite au décès de sa première épouse constituaient des biens propres par nature, l'article 132-16 du code des assurances, lequel déroge à l'article 1401 du code civil du fait que le spécial déroge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfe

Appel

9 février 2011

9 février 2011

30, 31 et 122 du Code de procédure civile, que l'action en nullité de la convention de sous-licence pour dol et pour défaut d'objet et de cause est prescrite en application des articles 1304 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a414cdc6046d47bd57b4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01745_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021, la SARL Léopold Maissin demande à la cour de condamner les requérants à lui verser la somme de 268 445 euros en application de l'article L. 600-7 du code

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

De plus, cette proposition de rectification mentionne les articles 261 D et 293 B du code général des impôts, rappelle que la location de locaux aménagés pour l'exercice d'une activité professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2e5

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. ***** *** * Monsieur Patrick X... a été engagé en 1979 comme technicien de structure par Air France.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6711fabe7603bf88a1884755

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00885_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02852_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

261-4 du code général des impôts et dispose des agréments conformément à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ; - l'ensemble de son activité est assujetti à la taxe ; - le coefficient

Source officielle

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