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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
60373bcb5659011796ac3dbc
19 mai 2015
Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [
1ère Chambre
DCA_20NT04119_20220923
23 septembre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Pôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
S'agissant de la date de référence, la société GPS 3 et le commissaire de gouvernement s'accordent à la situer au 12 avril 2016, en application de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbed
14 mai 2008
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca10bd3db21cbdd89f0a
23 janvier 2008
La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a909b3c8605deec1ff1
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93dd
3 avril 2024
Selon les dispositions des articles L. 1251-18, alinéa 1er, et L. 1251-43 du code du travail, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du même code, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être
6253cae2bd3db21cbdd8c649
9 septembre 2008
de l'article 700 du code de procédure civile, - de faire application des dispositions des articles 1153-1 et 1154 du code civil, - de condamner le Groupement des Employeurs Agricoles de Cestas à lui
3ème Chambre
63d37a19d1bc2605de4b4975
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile, les débouter de leur demande de ce chef et les condamner aux frais et dépens de la procédure d'appel Au visa de l'article 24 du code de procédure civile, elle demande
6253cb14bd3db21cbdd8ccda
25 septembre 2008
Elle sollicite la condamnation des appelants " in solidum " au paiement d'une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre 4-8b
6871f153df9b8685d8d06958
11 juillet 2025
Selon le barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) annexe 1 à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale, chapitre 7-9 (stomatologie, dents), le taux d'incapacité permanente partielle
1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
660e430f0740db0008fa93db
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que
6253cd63bd3db21cbdd932e1
24 mai 2016
- sur les heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois
Chambre commerciale
69f0413fcdc6046d47ccaa65
27 avril 2026
En application des dispositions des articles 899, 899-1 du code de procédure civile et de l'article 328 de la délibération du 18 janvier 2008, relatives à la procédure applicable en matière de sauvegarde
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01487_20240321
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
6253cd21bd3db21cbdd9258c
23 juin 2015
du code de procédure civile.
Juge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article D. 115-3 du code pénitentiaire : : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination
Chambre civile 1-3
67ef68bc6b85edc07d34546c
3 avril 2025
l'avance, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.
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