CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02074_20230919
19 septembre 2023
l'article L. 513-2 du même code.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.
Pôle 1 - Chambre 3
6034b098d69fce9c83b2f034
18 octobre 2016
450 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4e9e4ea48318f5afe1
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Pôle 6 - Chambre 6
64379e3d9477fe04f5cc6629
12 avril 2023
Sur les intérêts Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation
1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdacc
8 avril 2025
de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 suivants, 696 et suivants et 700 du Code de procédure civile,
5ème chambre
DCA_23VE00798_20231005
5 octobre 2023
des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Pôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088782
10 novembre 2017
784 du code de procédure civile (sur renvoi de l'article 907 du même code en ce qui concerne la cour d'appel), de sorte que la cour a rejeté la demande de révocation de la clôture et a ordonné la poursuite
6032e32233e159572b088785
6032e32233e159572b088788
6032e32233e159572b088789
4e chambre civile
697370a9cdc6046d476a9b41
22 janvier 2026
code de la consommation, l'art 1 al.1 du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, l'art 26 du règlement eIDAS, et 514-3 du code de procédure civile, de : - Juger
Pôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e58
19 mai 2022
à l'article 515 du code de procédure civile, -condamné la SARL DSC Sofra-Boutiques à payer à Mme [N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [N] du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035a21c55b5a006c2ad95b8
24 mars 2016
L.2141-8 du code du travail, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 800 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile, dit n y avoir lieu d assortir ces
5fca72d22e7fb35f58ae2de1
14 octobre 2020
Sur l'indemnité pour rupture abusive Aux termes de l'article L1235-5 du code du travail, l'article L1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M.
Pôle 6 - Chambre 3
6971de49cdc6046d4736ff4e
21 janvier 2026
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M.
3ème Chambre civile
69cf63b0cdc6046d47f418bc
2 avril 2026
[S], Mme [W] soutient d'abord qu'elle est irrecevable comme tardive. Se prévalant des dispositions de l'article 2224 du code civil, elle fait valoir que M.
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ec6
15 mars 2018
102 et suivants du code civil, ces irrégularités causent griefs aux intimés en application l'article 114 du code de procédure civile et de l'article 6 de la CEDH en ce qu'ils ne peuvent exécuter les décisions
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a0cdc6046d4765393c
20 mai 2026
1343-2 du code civil) - exécution provisoire de la décision à intervenir pour toutes les sommes pour lesquelles cette dernière n'est pas de droit en application des articles 514 et 515 du code de procédure
Page 80 sur 290