[Localité 2] représenté par Me Marie RAIMBAULT de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : Société [6] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Charlotte BARRE

qu'en l'espèce, la société X a bien mentionné l'adresse de son siège à Saint Lô dans la partie de l'acte de prêt consacré à l'identification des parties, la mention de la "caisse locale de Sourdeval la Barre

la Cour du 16 juin 2010, de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, ès qualités, régulièrement convoquée cependant, par lettre recommandée du greffe dont elle a accusé réception'; Vu les conclusions à la barre

qu'en l'espèce, la société X a bien mentionné l'adresse de son siège à Saint Lô dans la partie de l'acte de prêt consacré à l'identification des parties, la mention de la "caisse locale de Sourdeval la Barre

Cependant, il résulte des termes même du barème que la néphrectomie est l'ablation consécutive à une intervention chirurgicale.

[K] est cohérent au regard du barème en vigueur, - M.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail ».

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

L'article 4.2.5 du même barème prévoit un taux d'incapacité permanente partielle de 10 à 20 % pour les névrites avec algies persistantes, suivant leur siège et leur gravité.

jugement entrepris en toutes ses dispositions - à titre principal, ordonner une expertise aux fins d'évaluer son taux d'incapacité permanente, la réduction de sa capacité de travail au regard du barème

L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail lorsque le barème applicable aux maladies professionnelles

[U] [E], qui ne comporte aucune mention relative au barème de la sécurité sociale, fait référence à une invalidité nécessairement fonctionnelle.

Les barèmes indicatifs d'invalidité (accidents du travail et maladies professionnelles ) constituent les annexes I et II à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale.

du palais des 27 et 28 mars 2013 qui prend en compte un taux d'intérêt net de 1,20 % alors qu'elle propose de retenir le barème issu de l'arrêté du 11 février 2015 ; que ce barème est utilisé obligatoirement

En effet, en ce qui concerne le retard de la livraison de marchandises du magasin de Baie-Mahault à celui de Ballif, M.

de six mois suivant la signification de la présente décision, la licitation de l'ensemble immobilier bâti dépendant de l'indivision, sis [Adresse 15] à [Localité 23], cadastré AH n°[Cadastre 8] à la barre

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail ['] ».

L'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque le barème relatif aux maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème

L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail lorsque le barème applicable aux maladies professionnelles