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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3de
16 octobre 2007
Article 1135 du Code Civil Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; Article
6253ca34bd3db21cbdd8a577
22 mai 2007
. ; qu'elles ne seront pas écartées des débats ; Attendu qu'en application de l'article 322 du Code civil ; nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la
Monsieur Christian Xc/La S
6253ca41bd3db21cbdd8a78b
29 janvier 2008
Ces difficultés sont illustrées par les éléments comptables qui démontrent l'existence d'un déficit important, par des articles de presse et par des notes de communication interne qui donnent des informations
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d54c25a97f0381f4cdb
12 mars 2015
puis à la société APS-IDF ainsi que les fiches de restitution portant mention des dommages relevés, notamment sur la peinture ; que le contrat stipulait d'une part que « La restitution du véhicule donnera
6253cb6ebd3db21cbdd8d73f
16 février 2011
de Madame X... fixe les termes et limites du litige ; que cette dernière énumérant un certain nombre de fautes imputables à la salariée, il s'agit d'un licenciement disciplinaire ; Qu'il incombe donc
6253cb6fbd3db21cbdd8d773
loi à ceux qui les ont faites; que selon l'article 1135 du même code, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent
6253cb98bd3db21cbdd8ddb3
2 mai 2011
de vérifier le montant réel des frais directement exposés pour l'enfant ; Que, Laetitia Y... fait valoir que cette argumentation ne reprend pas les exigences de l'article 371-2 du code civil et sont donc
6253cd31bd3db21cbdd928c5
15 septembre 2015
X...dont est recherchée la responsabilité individuelle ; Qu'au demeurant, le litige dont est saisi la cour ne porte pas sur l'application du contrat de fourniture ; Que la demande est donc recevable
6253cd7cbd3db21cbdd937f6
13 décembre 2016
convient de taxer le montant des honoraires dus à la somme de105 Euros HT (soit 210 Euros/ heure : 2) ou 125, 58 EurosTTC, considérant pour ce qui concerne les frais, que les déclarations d'appel donnent
Pôle 4 - Chambre 7
616243c71217cad6c01649dd
3 juillet 2014
Le Département de Seine Saint Denis a saisi le juge de l'expropriation de [Localité 1], qui par jugement du 24 août 2011,a : -fixé à la somme de 788 407 € l'indemnité due à La SCI Elikar, -donné acte
6253cc78bd3db21cbdd90300
26 février 2013
l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique donnent
6253cca0bd3db21cbdd90beb
17 octobre 2013
Il est donc non équilibré, ce qui constitue une anomalie grossière, même pour un non averti en la matière.
9ème Chambre
DCA_24PA02847_20250606
6 juin 2025
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur
5ème Chambre
DCA_23PA03524_20240716
16 juillet 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont
DCA_23PA03525_20240716
2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 25 de l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense : " A l'issue de leur stage, si les intéressés donnent satisfaction
Juge des référés
DCA_24TL02621_20250306
6 mars 2025
Toutefois, les appelants ne donnent aucune précision ni produisent aucune pièce sur les chefs de préjudice invoqués dans la perspective d'une éventuelle requête indemnitaire.
DCA_24VE03234_20250401
1 avril 2025
désignation d'un expert judiciaire ; - contrairement à ce qu'allègue la commune, les travaux d'aménagement du sous-sol de leur maison ne sont pas à l'origine des désordres constatés ; alors que trois murs donnent
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02230_20241003
3 octobre 2024
directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le représentant de l'Etat dans le département, à avoir chez eux un dépôt de médicaments, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent
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