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11 546 résultats pour « Doneck »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3de

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Article 1135 du Code Civil Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; Article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a577

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

. ; qu'elles ne seront pas écartées des débats ; Attendu qu'en application de l'article 322 du Code civil ; nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Christian Xc/La S

6253ca41bd3db21cbdd8a78b

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Ces difficultés sont illustrées par les éléments comptables qui démontrent l'existence d'un déficit important, par des articles de presse et par des notes de communication interne qui donnent des informations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d54c25a97f0381f4cdb

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

puis à la société APS-IDF ainsi que les fiches de restitution portant mention des dommages relevés, notamment sur la peinture ; que le contrat stipulait d'une part que « La restitution du véhicule donnera

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d73f

Appel

16 février 2011

16 février 2011

de Madame X... fixe les termes et limites du litige ; que cette dernière énumérant un certain nombre de fautes imputables à la salariée, il s'agit d'un licenciement disciplinaire ; Qu'il incombe donc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d773

Appel

16 février 2011

16 février 2011

loi à ceux qui les ont faites; que selon l'article 1135 du même code, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb98bd3db21cbdd8ddb3

Appel

2 mai 2011

2 mai 2011

de vérifier le montant réel des frais directement exposés pour l'enfant ; Que, Laetitia Y... fait valoir que cette argumentation ne reprend pas les exigences de l'article 371-2 du code civil et sont donc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c5

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

X...dont est recherchée la responsabilité individuelle ; Qu'au demeurant, le litige dont est saisi la cour ne porte pas sur l'application du contrat de fourniture ; Que la demande est donc recevable

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CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937f6

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

convient de taxer le montant des honoraires dus à la somme de105 Euros HT (soit 210 Euros/ heure : 2) ou 125, 58 EurosTTC, considérant pour ce qui concerne les frais, que les déclarations d'appel donnent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616243c71217cad6c01649dd

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Le Département de Seine Saint Denis a saisi le juge de l'expropriation de [Localité 1], qui par jugement du 24 août 2011,a : -fixé à la somme de 788 407 € l'indemnité due à La SCI Elikar, -donné acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90300

Appel

26 février 2013

26 février 2013

l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique donnent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90beb

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Il est donc non équilibré, ce qui constitue une anomalie grossière, même pour un non averti en la matière.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02847_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03524_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03525_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01277_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00398_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 25 de l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense : " A l'issue de leur stage, si les intéressés donnent satisfaction

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02621_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Toutefois, les appelants ne donnent aucune précision ni produisent aucune pièce sur les chefs de préjudice invoqués dans la perspective d'une éventuelle requête indemnitaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE03234_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

désignation d'un expert judiciaire ; - contrairement à ce qu'allègue la commune, les travaux d'aménagement du sous-sol de leur maison ne sont pas à l'origine des désordres constatés ; alors que trois murs donnent

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02230_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le représentant de l'Etat dans le département, à avoir chez eux un dépôt de médicaments, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent

Source officielle

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