[C], [F] [D] et Mme [U], [T] épouse [D] demeurant ensembre :[Adresse 7] [Localité 2] Représentés par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON INTIMÉS DEBATS : A l'audience publique

29/04/2025 ARRÊT N°228/2025 N° RG 24/01921 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIQX SG/KM Décision déférée du 26 Mars 2024 Tribunal de proximité de MURET ( 1223000222) CROUZATIER-DURAND

ORCA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Murielle BAUGNIET de la SELAS LONGFIELD SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE Madame [Y] [N] [Adresse 2] [Localité

Sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Martine MARIES de la SELARL SVMH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant et de Me Muriel SCARFOCLIERO, avocate au barreau de ROANNE, avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Mme Muriel GONAND, Conseillère M.

Représentée par Me Muriel PARQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0381 Défenderesse au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu

en France est à Paris, représentée par son responsable en France [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assistée de Me Muriel

Jean-Luc POISOT, président de chambre, et par Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté, à laquelle la décision a été remise par le magistrat

regard du préjudice réellement subi par le prêteur.

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Madame Muriel

Serge BERTHET, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2019 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président rapporteur Mme Marie-Pierre FOURNIER, Conseiller Madame Muriel

La société se prévaut des termes du jugement. Elle invoque le contrat du 7 avril 2006 et l'exclusion de garantie qu'il contient.

M. et Mme [S] ont conclu au rejet des demandes de la RIVP, soutenant que le SLS prévu par l'article L.441-3 du code de la construction ne leur est pas applicable.

[W] a interjeté appel de la décision précitée. Selon ses conclusions reçues le 06/06/2019, M.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel

a manifesté l'intention de régulariser l'acquisition de l'immeuble c'est-à-dire postérieurement au terme prévu par le contrat. Madame B...

N° RG 21/04081 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LBVK N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI

Condamner en conséquence, solidairement les compagnies MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à M.