pas opposés, devant : Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller, (rédacteur) Mme Pascale BOYER, conseille, qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES

Il fonde sa demande de report du paiement des sommes dues à 3 ans sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par jugement du 11 janvier 2011, le Conseil, considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société HL AU PAIN GOURMAND au paiement des sommes suivantes: - 2.308,42

[U] et Mme [F] au paiement de la somme de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

En l'état, les modalités suivantes sont adoptées : CRÉANCES PREMIER PALIER DEUXIÈME PALIER TROISIÈME PALIER CRÉANCIERS Base Durée en mois Mensualité Durée en mois

SCI SNS Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Cécile YOUL-PAILHES

MARINELAND Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée

] [H] épouse [L] Représentés par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Cécile YOUL-PAILHES

GENERALI VIE Intimées ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, , Mme Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre

l'un de 165.126,34 euros au taux fixe hors assurance de 4,36%, remboursable en 240 mensualités fixées, pour le 1er palier pendant 42 mois à 657,14 euros, pour le 2ème palier pendant 78 mois à 706,14 euros

Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et condamné l'opposant au paiement de la somme précitée ainsi que de celle de 1.000 euros pour les frais irrépétibles.

Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et condamné l'opposant au paiement de la somme précitée ainsi que de celle de 1.000 euros pour les frais irrépétibles.

[T] au paiement de la mise en demeure et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Appel de cette décision a été interjeté par M.

En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises

Le tribunal, par jugement du 3 février 2021 , a notamment validé la mise en demeure et l'a condamné à son paiement, ainsi qu'à celui d'une amende civile d'un montant de 800 euros, et de la somme de 1 500

Philippe Delage, président de chambre, Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.

APPELANTES : Madame Marie X... ... 79100 TAIZE Mademoiselle Geneviève X... ... 79100 TAIZE représentées par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour, assistées de Maître Alain

prêt qui s'élèvent à 477, 66 ¿, - dit que Monsieur X...versera à Madame Y...une pension alimentaire d'un montant mensuel indexé de 1 100, 00 ¿ au titre du devoir de secours, avec condamnation à son paiement

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.