ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Camille BESSON, greffier, Vu les articles 384,

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 1 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Camille BESSON, greffier, Vu les articles 384, 399

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Camille BESSON, greffier, Vu les articles 384,

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Camille BESSON, greffier, Vu les articles 384, 399

LA POSTE, représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Camille BESSON, greffier, Vu les articles 384,

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Camille BESSON, greffier, Vu les articles 384, 399

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Attendu dès lors que l'Euro de rente temporaire à 60 ans pour un homme de 50 ans (âge de M.

La société précise que ce salarié était atteint d'une hernie discale qui avait été opérée en avril 2015 et que cette pathologie n'a pas été prise en charge par la CPAM.

Par jugement en date du 12 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Annulé l'avertissement notifié par courrier remis en main-propre à M. 

La société indique avoir remis ce courrier au salarié en septembre 2017. Le salarié indique n'en avoir eu connaissance que le 24 novembre 2017.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Guillaume DELETANG, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

[N] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 OCTOBRE 2022

Représentée par Me Hervé A... de l'ASSOCIATION EPITOGE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Benoît GEORGE de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de

raison de son état de santé et de son action syndicale, une indemnité de 20 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi en raison des fautes commises par l'Etat à l'égard de son mari et une rente

dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[G] est dû à une faute inexcusable de son employeur, ordonne la majoration maximale de la rente, juge que la majoration de la rente suivra le taux de DFP en cas d'évolution de celui-ci, désigne un

légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Véronique NOY de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Hervé

[N] n'ont pas constitué avocat devant la cour, bien que régulièrement assignés par actes remis le 3 février 2026 à la personne de M. [N]. MOTIFS DE LA DECISION: 9.