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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20171582
8 juin 2017
Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon,
Juge des référés
ORCA_24BX02074_20240905
5 septembre 2024
A la suite d'un litige sur son droit à rémunération pendant des congés de maladie, qui a conduit le tribunal administratif de Poitiers à reconnaitre le principe de cette rémunération, le centre hospitalier
1re chambre de la famille
6901af40748a422ad953ca6c
28 octobre 2025
En l'espèce les parties ont donné leur accord au médiateur pour une médiation, comme l'autorise le nouvel article 1533 du code de procédure civile applicable aux instances en cours.
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcca
22 juin 2012
au juge de procédé à la saisie des rémunérations, même si le débiteur n'a pas comparu à l'audience de conciliation préalable et s'il n'estime pas nécessaire une nouvelle convocation, la procédure de saisie
1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64853
9 juillet 2024
S'il considère qu'il s'est ainsi servi une rémunération de janvier à octobre 2021(24 000 euros), il ne justifie pas d'une autorisation des associés de la Sarl ou des statuts pour ce faire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
Modalité du calcul de la rémunération du régisseur.
Chambre sociale
615e0d2cc25a97f0381f4c1b
12 mars 2015
Madame [U] [H] fait valoir que : sur la prescription : - il importe peu que ses demandes aient pour origine l'application de la nouvelle grille de salaire dans la mesure où, s'agissant d'une demande
6253c84bbd3db21cbdd84cfc
20 mars 1998
FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance en date du 17 juin 1993, le juge d'instance de VERSAILLES a autorisé la CITIBANK IMMOBILIER à faire arrêter les rémunérations de Monsieur Olivier X... pour une somme
18e Chambre B
6033926178453745a2271a89
19 mai 2017
de la rémunération des cadres.
6253c85bbd3db21cbdd85095
17 décembre 1999
Par requête en date du 28 janvier 1997, le C.E.P.M.E a saisi le tribunal d'instance de VERSAILLES afin de se voir autorisé à saisir les rémunérations de Monsieur Bernard X..., à hauteur de la somme de
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc26a552dd1b4ac0d542bf
18 décembre 2018
Il a signé un nouveau contrat de travail avec la société PPS le 19 juillet 2014 mentionnant «M.
Pôle 6 - Chambre 9
6033536c597145046f358b53
5 juillet 2017
Elle conclut, également, au rejet des demandes nouvelles de ,M.
Pôle 6 - Chambre 3
5fda3b5dc26e1d81a1fabee3
11 septembre 2019
Il demande de confirmer le jugement en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse son licenciement et en ce qu'il a fixé la rémunération variable à la somme de 25.000 euros au titre des années 2012,
1re chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1eac
25 janvier 2023
Après un entretien, le 8 juin 2015, avec la SARL Action Conseil Intervention devenue la SAS Action Conseil Intervention (la SAS ACI), nouvel attributaire du marché de gardiennage des sites de la Banque
1ère Chambre
6032a998e15224216ff1833f
12 décembre 2017
de Me [O], les provisions, rémunérations et charges afférentes versées à Madame [E] en 2009, les rémunérations, avantages en nature, frais, taxes, charges cotisations (dont il devra être justifié sous
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 697, 58 €.
17e Chambre
61631f5a8007cf6451ddce1d
28 juillet 2011
Comparant sa situation salariale à celle de [K] [E] et de [R] [N], qui, bien que se trouvant dans la même situation que lui, percevaient une rémunération notablement plus élevée, il a, le 29 mai 2007,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60373a9eeada97166d7e63a0
13 mai 2015
Il bénéficiait d'un avenant sous la forme d'un 'budget et rémunération 2007 ou encore 'pay-plan'.
Chambre 4-6
69fc2f31cdc6046d47e41852
6 mai 2026
Elle ne peut se cumuler avec la rémunération versée par l'employeur lorsque le temps de trajet jusqu'au chantier constitue du temps de travail effectif.
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
Du fait de cette, il vous est possible d'occuper un nouvel emploi pendant la durée de votre préavis sans perdre le bénéfice du paiement des indemnités liées à la rupture de votre contrat de travail.
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