VILLENEUVE SAINT GEORGES section commerce RG n° 09/00005 APPELANTE Madame [G] [A] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assistée de Me Philippe TREF, avocat au barreau de VAL

Il s'ensuit que, compte tenu de son ancienneté inférieure à une année, M.

Dans le cadre de la déclaration de ses résultats, elle a mentionné plusieurs plus-values dont une plus-value à long terme qu'elle a considérée comme exonérée en raison de la durée de détention.

APPELANTE Madame Khadija X... ... ... 94100 SAINT MAUR non comparante-non représentée INTIMÉES SARL SYSTÈME U 72-92 avenue Robert Schuman 94533 RUNGIS CEDEX défaillante CPAM 94- VAL

par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a assigné à résidence.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il se rapporte à ses écritures de première instance.

l'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère faisant fonction de Présidente, et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

D'une décision rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL le 24 Juillet 2023 (RG N° 23/03310) COMPOSITION Anne RIVIERE, Présidente de chambre à la cour

Par actes d'huissier de justice du 13 août 2014, le préfet de l'Ain, considérant que la SCEA Val de Saône n'avait pas respecté depuis plusieurs années la décision juridictionnelle définitive la condamnant

Une mise en demeure de payer les pénalités sur ISF des années 2002, 2003 et 2004 a été adressée à M. [F] le 20 janvier 2017.

[L] [M] [T] enregistrée sous le numéro RG 22/2898 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro RG 22/2899, déclarant le recours de M.

/03536 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR4M Décision déférée : ordonnance rendue le 30 octobre 2022, à 16h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

décision : B N° RG 25/05468 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB6U Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2025, à 15h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

décision : B N° RG 25/05894 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFCI Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2025, à 14h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

décision : B N° RG 25/03610 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS4C Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juillet 2025, à 15h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

décision : B N° RG 25/02346 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHLO Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2025, à 18h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

décision : B N° RG 25/02048 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEVH Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2025, à 15h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne

Les époux se sont séparés au cours de l'année 2009.

En premier lieu, par un arrêté n° 2022/02173 du 20 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné

délivrance d'une copie, ou envoi par courrier électronique, des documents suivants, dont seule la consultation lui a été autorisée : 1) les comptes administratifs ainsi que les comptes de gestion pour l'année