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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
Par ailleurs, l’article R. 123-11 du même code dispose que : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c9
18 décembre 2007
de magasin était fondé et autorisé en droit, compte tenu des dispositions de l'article L 122-1 du Code du Travail.
1ere Chambre Section 2
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d9
16 avril 2025
[G] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC. ' Suivant ses dernières conclusions d'appelante en date du 12 juillet 2022, Mme [J] [S] demande à la cour: - de juger
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4438
23 octobre 2025
1103, 1104 et 1231-1 du code civil, sa condamnation au paiement d'une somme de 200.000 euros au titre de l'indemnisation de son fonds de commerce.
1ère Chambre
62c67c7cca9bf2637903090a
5 juillet 2022
121-12 du code des ASSURANCES, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, et 700 du code de procédure civile,
2ème CHAMBRE CIVILE
6780be18780de3a214879e06
9 janvier 2025
fondée sur les articles 1101 et 1231-1 du code civil, L261-1 du code de la construction et de l'habitation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.
65376110974d2583184551b2
23 octobre 2023
1792-3, 1792, 1231 et suivants, et 1240 du code civil, des articles 789, 122 et suivants du code de procédure civile, de : - juger son appel recevable et bien fondé, - réformer l'ordonnance du 29 mars
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une SMUR dans le cadre, qui régit alors cette mise à disposition, d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
8-4° du code général des impôts, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du même code.
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52dc601f0831899162d
5 octobre 2023
[W] respecte les dispositions des anciens articles L.121-23 et L.121-24 du code de la consommation, - à défaut, dire et juger que M.
6ème Chambre
65b363241d7564000872df3c
25 janvier 2024
plus régie par cet article mais par l'article L.121-18-1 du code de la consommation, de même que l'article L.616-1 du code de la consommation relatif à la médiation, lequel n'était pas encore en vigueur
Juge des référés
ORCA_24TL00517_20240827
27 août 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et a été pris en méconnaissance du droit européen notamment l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;
Pôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75ab
4 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 3 août 2021, la société MGRI demande, au visa des articles 1103, 1217, 1223, 1231-1,1353 et 1363 du code civil, de : - Dire la société MGRI recevable et bien
2ème Chambre civile
635b71aab201587f74be0191
27 octobre 2022
Sur la nullité du contrat La SARL AD2FRANCE demande l'annulation du contrat sur le fondement des articles L 121-17, L 121-18-1, R 111-1 et R 111-2 du code de la consommation au motif que la SA LINKEO.COM
Pôle 3 - Chambre 1
60372c85504a040780c661ab
27 mai 2015
[I] [F] demande à la cour de : - vu les dispositions des articles 1167, 1249, 1251 et 1382 du code civil, - vu les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, - déclarer son appel recevable
Pôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
L'appelant invoque la nullité du contrat signé le 17 juillet 2010 en ce que, en violation des dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation, il omet de mentionner : - La désignation précise
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