Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

Aux termes du premier alinéa de l'article 45 de l'annexe III du même code : " Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu de leur résidence

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

[S] [X] et la Macif demandent à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles

[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 A de l'annexe III au code général des impôts : " Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes " ". 32.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 3111-2, alinéa 1, du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III relatifs à la durée du travail, aux repos et

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2°

Aux termes du 2ème alinéa du 4 de l'article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, faisant également partie du chapitre III de ce règlement : " Lorsque le demandeur est titulaire d'un ou plusieurs

-5000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile - CONDAMNER Mme [G] à payer à la société Jean Perraud et Fils la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L. 1234-5 du même code précise que 'lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence

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945-1 du code de procédure civile.