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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a1c

Appel

21 février 2017

21 février 2017

DE LA MISE EN ÉTAT Nous, Isabelle DELAQUYS, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Christine DELMOTTE, Greffier, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925cdcdc6046d476cb8c7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925cecdc6046d476cb8d2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925d1cdc6046d476cb91a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925d3cdc6046d476cb930

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927d9cdc6046d476cf176

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927dccdc6046d476cf1bb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927decdc6046d476cf1c5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927e2cdc6046d476cf214

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

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CA

Chambre 1-6

696927e9cdc6046d476cf27b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

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CA

Chambre 1-6

696927eccdc6046d476cf2c7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

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CA

Chambre 1-6

696929bccdc6046d476d1f82

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

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CA

Chambre 1-6

696929bdcdc6046d476d1fbd

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

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CA

Chambre 1-6

69692bdfcdc6046d476d5078

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

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CA

Chambre 1-6

69692be1cdc6046d476d5090

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

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CA

Chambre 1-6

69692be7cdc6046d476d50ed

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

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CA

Chambre 1-6

69692df1cdc6046d476d712e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

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CA

Chambre 1-6

69692df4cdc6046d476d7147

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e73

Appel

8 mars 2021

8 mars 2021

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Représentant : Me Têtê ezolété KOUASSIGAN de la SELARL KOUASSIGAN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTEMadame [A] [N] Représentant : Me Charles-henri

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CA

3ème Chambre Commerciale

69eafa61cdc6046d4756d7f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SELARL SELARL MARINE GODIER, Postulant, avocat au barreau de RENNES APPELANT Monsieur [B] [W] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Henri

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