, et la mise à disposition au profit des acquéreurs des logements du bâtiment B à la fin du mois de juin 2012.

Ils soutiennent, également, que la banque leur a fait contracter un crédit disproportionné au regard de leurs facultés contributives puisque leurs revenus de 5. 332, 70 € par mois étaient absorbés à hauteur

[M] [F] et Mme [B] [F] sa volonté de vendre le bien et a sollicité leur position sur le rachat de celui-ci, ou à défaut, la libération des lieux dans un délai de six mois.

, un mois bancaire ou un mois normalisé.

[C] a été engagé pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures, soit 151,67 heures outre 17,33 heures supplémentaires chaque mois majorées à 25%.

société Wilson Finance a mis en demeure la SCEA Alphonse Mellot d'avoir a reprendre à compter du 10 février suivant, le paiement du fermage en espèces et à lui livrer au plus tard dans le délai d'un mois

d'une astreinte provisoire à la charge de chacun des débiteurs susvisés de l'obligation de démonter ou détruire, d'un montant de 30 euros par jour de retard à compter de I'expiration d'un délai de deux mois

- l'annulation ou la résiliation du contrat emporterait une atteinte excessive à l'intérêt général ; à titre subsidiaire, une telle mesure ne pourrait être prononcée qu'avec un effet différé de six mois

Y... a été déclarée coupable du délit de tentative de destruction par incendie, renvoyée des fins de la poursuite du chef de recel de malversations par mandataire et condamnée à une peine de quatre mois

[O] [B] née le 10 Octobre 1977 à [Localité 11] (39) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Alexis VANDELET de la SELARL VANDELET & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Hannah

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente, et par Madame Hanane

[T] un chèque bancaire d'un montant de 1 334,66 euros correspondant au salaire du mois de juin 2017, ainsi qu'un autre chèque bancaire d'un montant de 1 182,42 euros au titre du salaire du mois de juillet

La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai de six semaines fixé à l'article R 311-11'».

préjudice de jouissance) : 3.500,00 € - intérêts au taux légal sur principal 1 indexé et principal 2 à compter du 16 juin 2022 puis majoré de 5 % à compter du 5 septembre 2022 (date de signification + 2 mois

[J], - une maison à usage d'habitation avec jardin attenant, cour, hangar et 'droit au puits commun du lieu de '[Localité 21]' aux charges de droit' cadastrée section [Cadastre 17] et [Cadastre 11] (désormais

était demandé à la société de mettre la scierie en conformité dans les meilleurs délais, et de communiquer un échéancier précis des travaux à réaliser sur l'année 2008, dans un délai maximum de trois mois

Dans le mois qui suit cette déclaration, l'administrateur unique statue sur l'acceptation ou le refus de la cession.

DT/SB Numéro 19/110 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/01/2019 Dossier : N° RG 18/02875 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HANF Nature affaire : Demande de remise

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Hanane KHARRAT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Rappel des faits et de la procédure : La SARL [V] [F] Automobile

PARIS, toque : K0002, avocat plaidant La SCA GE MONEY BANK, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS