recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Décembre 2006 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Monsieur LOTTIN

Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Septembre 2007 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Monsieur LOTTIN

[W] a vendu à la SCI Perbus, deux terrains « en nature de pré », d'une superficie de 8 762m², destinés à être lotis, cadastrés BI [Cadastre 2] et BK [Cadastre 5], sur la commune de Lons au prix de 267 

* * * * EXPOSE DU LITIGE Courant 1990 monsieur Pierre Y... a fait édifier une maison individuelle à ossature bois sur une parcelle formant le lot no4 qu'il venait d'acquérir dans le lotissement

Le responsable de la BPMC lui répond : attention les VRD concernant le lotissement ne peuvent être réglés avec le compte de Nouveau Logis...

[L] [D] a acquis de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (la Safer) une parcelle de terre d'une contenance de 810 m² formant le lot no8 du lotissement [N] cadastrée

le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; () ".

au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de la commune de Crozes Hermitage a délivré à la société Immo-Foncier un permis d'aménager pour un lotissement

l'adaptation des phases de chantier, la réduction des surfaces de parking ou la réduction du nombre de logements ; de telles prescriptions ne modifieraient pas de façon substantielle le projet de lotissement

lui-même, un espace remarquable au sens des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; la plus grande majorité de l'unité foncière a été anthropisé avant même que ne soit réalisé le lotissement

La SCI Bois-le-Roi BC a acquis le lot n° B de ce lotissement dénommé « Clos Emile Juliot » situé 19 rue des Foucherolles.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 septembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Henriette SCHOENDOERFFER, président Madame Martine PROVOST-LOPIN

Une urbanisation diffuse sous forme de maisons individuelles de lotissement s’y est développée au sein d’un espace de culture arboricole, séparée du village par des terres cultivées.

APPELANTE Société TETRA INTERNATIONAL 60 Lotissement Les Bellevues de Convenance 97122 BAIE MAHAULT Représentée par la SELARL ACTA ANTILLES (Toque 67) substituée par Maître JABOT, avocat au barreau

[H] [C] et son épouse, née [K] [O] un des terrains du lotissement allant être créé sur le terrain de [Localité 2], soit le lot numéro 37, pour un prix de 130.000 euros, la vente devant être réitérée en

Ce terrain constitue le lot n° 10 d’un lotissement dénommé « Le parc des îles », qui avait été autorisé par un permis d’aménager le 11 février 2011. M.

Il reproche au salarié d' avoir dénigré les époux B... afin de les évincer du projet de lotissement de SAINT DENIS DE L' HÔTEL, projet financé par la Banque.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.