Celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif.

Le 1er février 2005, la Mutualité sociale agricole de Seine Maritime a déclaré sa créance à titre définitif pour un montant de 318 831,13 euros ainsi que celle des ASSEDIC et de AGRICA CAMARCA.

C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la saisie définitive des armes remises à l'autorité

requête est tardive, car l'appel a été introduit après l'expiration du délai d'appel qui a couru à partir de la première notification du jugement attaqué ; - il n'existe pas de risque de perte définitive

Il soutient que : - le risque de perte définitive des sommes qu'il a été condamné à verser à Mme B est réel, eu égard aux difficultés financières qu'elle rencontre ; - les premiers juges ont rejeté

L'ensemble des cotisations de sécurité sociale définitivement redressées à hauteur d'un montant de 21 321 euros, augmenté des majorations de retard encourues à hauteur de 883 euros, a été réclamé par une

[T] des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats. Le 27 novembre 2025, M.

[L] des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 08 janvier 2025 produit aux débats. Le 14 mai 2025, M.

[J] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 05 mars 2026 produit aux débats. Le 17 décembre 2024, M.

solidairement ces derniers à payer la somme de 23.250 euros, compte arrêté au mois de mai 2023, ainsi qu'au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 750 euros jusqu'à la libération effective et définitive

[I] des faits poursuivis et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats. Le 22 septembre 2025, M.

L'expert désigné, le Dr [Q], a déposé son rapport définitif le 03 juillet 2017.

Il a été relevé par le conseiller délégué la question de l'absence de caractère définitif de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 25 avril 2025 au sens de l'arrêt de la Cour

et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 22.07.2022 et notifiée par le préfet à Monsieur [A] [F] le 29.07.2022 et le 29.07.2023 ; Vu l'interdiction définitive

2025 : 7.300 euros ; - condamné la société Prodaf à payer la somme de 33.500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; - dit que la liquidation d'astreinte vaut liquidation définitive

-confirmer la décision ; -constater le départ du locataire -fixer « la date du locataire » au jour du dépôt de ses conclusions devant la cour d'appel soit le 3 octobre 2025 confirmant son départ définitif

avoir répondu à une offre d'emploi de la société [1], pour pouvoir travailler pour elle alors que malgré des discussions en vue de préparer un contrat de travail, un tel contrat n'a pas été conclu en définitive

24 avril 2026 ; - sur les perspectives d'éloignement : que les autorités consulaires ont été relancées et qu'aucune pièce du dossier ne permet d'affirmer que les autorités algériennes auraient définitivement

heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par arrêt du 29 mai 2024, la cour d'appel de Riom a notamment condamné [O] [W] à une peine complémentaire d'interdiction définitive

[I] préalablement à la souscription définitive de l'offre de prêt personnel de regroupement de crédits, - constater, dire et juger que certes la FIPEN versée aux débats n'est pas signée par M.